Bornage invalide
eve87
-
20 nov. 2008 à 09:37
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 20 nov. 2008 à 13:53
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MEPHISTO69
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20 nov. 2008 à 09:56
20 nov. 2008 à 09:56
Bonjour
Si la propriété vous appartenait au moment des faits, le bornage aurait dû être effectué en votre présence ou celle d'un représentant désigné. Un procès verbal de bornage est alors établi par le géomètre. PV que les deux parties doivent signer. Dans le cas contraire ce bornage n'est pas "valide". S'il y a alors contestation sur les limites du terrain, il vous appartient de saisir le Tribunal d'instance si le bornage a moins d'un an ou le Tribunal de Grande instance (si plus d'un an) pour la désignation d'un géomètre... dans ce dernier cas vous devez prendre un avocat.
Assurer vous d'abord que cet espace dont vous parlez et que l'ancien propriétaire a fait borner était bien votre propriété au moment du bornage et non celle du vendeur car dans ce cas, il était en droit de le faire avec votre voisin sans votre accord..
Si la propriété vous appartenait au moment des faits, le bornage aurait dû être effectué en votre présence ou celle d'un représentant désigné. Un procès verbal de bornage est alors établi par le géomètre. PV que les deux parties doivent signer. Dans le cas contraire ce bornage n'est pas "valide". S'il y a alors contestation sur les limites du terrain, il vous appartient de saisir le Tribunal d'instance si le bornage a moins d'un an ou le Tribunal de Grande instance (si plus d'un an) pour la désignation d'un géomètre... dans ce dernier cas vous devez prendre un avocat.
Assurer vous d'abord que cet espace dont vous parlez et que l'ancien propriétaire a fait borner était bien votre propriété au moment du bornage et non celle du vendeur car dans ce cas, il était en droit de le faire avec votre voisin sans votre accord..
MEPHISTO69
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20 nov. 2008 à 13:53
20 nov. 2008 à 13:53
Si cette parcelle appartenait à cette époque a un tiers (le vendeur), quelle n'était qu'un usufruit à vous laissé par le dit propriétaire, en effet le bornage est valide. Par contre si depuis vous avez acquis en pleine propriété cette parcelle, vous pouvez effectivement demander un nouveau bornage.
20 nov. 2008 à 13:32
Dans ce cas, la parcelle ne nous appartenant pas, et le bornage ayant été fait entre l'ancien et le nouveau propriétaire, il est considéré comme valide ?