Clause de parfait achevement
Stéphanie90
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Stéphanie90 Messages postés 8 Statut Membre -
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Bonjour,
C'est un SOS que je lance car je ne sais vraiment pas à qui m'adresser et le temps presse !
Quelles sont les démarches que je dois entreprendre pour activer la clause de parfait achèvement mentionnée dans mon acte notarié pour l'achat de mon appartement neuf ?
Merci de votre aide.
Stéphanie
C'est un SOS que je lance car je ne sais vraiment pas à qui m'adresser et le temps presse !
Quelles sont les démarches que je dois entreprendre pour activer la clause de parfait achèvement mentionnée dans mon acte notarié pour l'achat de mon appartement neuf ?
Merci de votre aide.
Stéphanie
6 réponses
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, la clause de parfait achevement commence dés la prise de possession du "nouveau" bien. Vous n'avez donc pas de procédure particulière a engager.
Sauf erreur de ma part, la clause de parfait achevement commence dés la prise de possession du "nouveau" bien. Vous n'avez donc pas de procédure particulière a engager.
Bonjour. Vous avez une garantie biennale (2 ans) pour les travaux à réaliser en cas de réserve. Dans ce cas, demander au promoteur lui-même. Boostez les car ils sont toujours frileux à ce sujet. Sinon, vous avez aussi la garantie décennale (10 ans).
Merci pour vos réponses mais qui peut m'en dire un peu plus sur cette garantie de parfait achèvement de 1 AN et que dois-faire pour activer cette garantie qui est indépendante de la garantie biennale et décenale ?
Bonsoir
Le parfait achèvement (désordres dans l'année de réception) est différent de la biennale 'désordres affectant des équipements et EPERS) ...et de la décennale (désordres rendant le bien impropre à sa destination, soit +ou-inhabitable).
pour vous répondre précisément il faut connaitre LE ou LES problemes d'isolation
s'agit il des matériaux, de leur mise en oeuvre, de leur absence, de leur non conformité etc...
Merci
(a priori je regarderai demain...)
Cordialement
Le parfait achèvement (désordres dans l'année de réception) est différent de la biennale 'désordres affectant des équipements et EPERS) ...et de la décennale (désordres rendant le bien impropre à sa destination, soit +ou-inhabitable).
pour vous répondre précisément il faut connaitre LE ou LES problemes d'isolation
s'agit il des matériaux, de leur mise en oeuvre, de leur absence, de leur non conformité etc...
Merci
(a priori je regarderai demain...)
Cordialement
Bonjour Fil 33,
Merci pour votre réponse.
En fait je voudrais faire marcher cette garantie de parfait achèvement car j'entends du bruit provenant de mes voisins du dessous et je trouve cela anormal car l'appartement date de moins d'un an. Mes voisins m'affirment qu'ils ne font pas de bruits donc pour moi, le problème est que peut être les règles en matière d'isolation n'ont pas été bien respectées ? Donc je souhaiterais que le promoteur me prouve que tout est bien en règle ? Mais comment dois-je procéder pour qu'il accède à ma requête et que dois je lui demander comme preuve ?
Stéphanie90
Merci pour votre réponse.
En fait je voudrais faire marcher cette garantie de parfait achèvement car j'entends du bruit provenant de mes voisins du dessous et je trouve cela anormal car l'appartement date de moins d'un an. Mes voisins m'affirment qu'ils ne font pas de bruits donc pour moi, le problème est que peut être les règles en matière d'isolation n'ont pas été bien respectées ? Donc je souhaiterais que le promoteur me prouve que tout est bien en règle ? Mais comment dois-je procéder pour qu'il accède à ma requête et que dois je lui demander comme preuve ?
Stéphanie90
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Bonsoir stephanie,
Comme dans tous les cas ou vous avez a formuler une reclamation, vous devez le faire en LR/AR. Ceci vous permet de dire: "Le probleme vous a été signale par courrier recommande le ...". De plus cela compte pour le tribunal.
Dans votre courrier, vous listerez et donnerez des details sur les problemes rencontrés et mettrez alors le constructeur en demeure d'intervenir ou de fairre intervenir pour remedier a ces desagrements (ou plutot vices a la construction.
Si dans les 8 jours qui suivent le retour de l'accusé de reception il n'y a toujours pas de reaction, nouvelle mise en demeure au meme destinataire en le prevenant qu'a defaut d'intervention vous saisirez le tribunal.
Comme dans tous les cas ou vous avez a formuler une reclamation, vous devez le faire en LR/AR. Ceci vous permet de dire: "Le probleme vous a été signale par courrier recommande le ...". De plus cela compte pour le tribunal.
Dans votre courrier, vous listerez et donnerez des details sur les problemes rencontrés et mettrez alors le constructeur en demeure d'intervenir ou de fairre intervenir pour remedier a ces desagrements (ou plutot vices a la construction.
Si dans les 8 jours qui suivent le retour de l'accusé de reception il n'y a toujours pas de reaction, nouvelle mise en demeure au meme destinataire en le prevenant qu'a defaut d'intervention vous saisirez le tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet ça prend effet à partir de prise de possession du bien et ce durant 1 an mais en raison de problème d'isolation, quelles démarches dois-je effectuer pour que le vendeur fasse le néccessaire avant justement la fin de garantie ? Et si le vendeur fait "la sourde oreille", à qui dois-je m'adresser pour que les choses bougent ?
Merci.
Stéphanie