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vous me dite que c est a notre charge
mais le wc est tres vieux et le plombier dit qu il n y a plus de pieces pour reparer et qu il faut changer le wc
qui doit payer le wc
mais le wc est tres vieux et le plombier dit qu il n y a plus de pieces pour reparer et qu il faut changer le wc
qui doit payer le wc
Bonjour,
c'est exact
DÉCRET N° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'art.7 de la loin°86-1290 du 23 décembre 1986.... relatif aux réparations locatives.
Art. 1er: Sont les réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et d'équipements à usage privatif.
Ont notamment. le caractère de réparations locatives énumérées en annexe au présent décret :
ANNEXE
LISTE DE RÉPARATIONS AYANT LE CARACTÈRE DE RÉPARATION LOCATIVES
I ) Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II) Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III) Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou replacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendus assimilables à une réparation par le nombre, la dimension, et remplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de soi, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement et tasseaux de placard et réparation de leur système de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV) Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau.
Dégorgement:
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils de gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) éviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
c'est exact
DÉCRET N° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'art.7 de la loin°86-1290 du 23 décembre 1986.... relatif aux réparations locatives.
Art. 1er: Sont les réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables aux dites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et d'équipements à usage privatif.
Ont notamment. le caractère de réparations locatives énumérées en annexe au présent décret :
ANNEXE
LISTE DE RÉPARATIONS AYANT LE CARACTÈRE DE RÉPARATION LOCATIVES
I ) Parties extérieures dont le locataire a l'usage exclusif
a) Jardins privatifs :
Entretien courant, notamment des allées, pelouses, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes ;
Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d'arrosage.
b) Auvents, terrasses et marquises :
Enlèvement de la mousse et des autres végétaux.
c) Descentes d'eaux pluviales, chêneaux et gouttières :
Dégorgement des conduits.
II) Ouvertures intérieures et extérieures.
a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.
c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.
d) Serrures et verrous de sécurité :
Graissage ;
Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées.
e) Grilles :
Nettoyage et graissage ;
Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.
III) Parties intérieures.
a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
Maintien en état de propreté ;
Menus raccords de peintures et tapisseries ; remise en place ou replacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique ; rebouchage des trous rendus assimilables à une réparation par le nombre, la dimension, et remplacement de ceux-ci.
b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol :
Encaustiquage et entretien courant de la vitrification ;
Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de soi, notamment en cas de taches et de trous.
c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures :
Remplacement et tasseaux de placard et réparation de leur système de fermeture ; fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.
IV) Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau.
Dégorgement:
Remplacement notamment de joints et de colliers.
b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils de gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) éviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
Dans ce cas là ,c'est au proprio. de le changer,
Il y a vieux et vieux ,et les plombiers ne s'enm...... plus à réparer,un joint ou un floteur . 50 € , un W.C. 200 ou 300 euros .
Il y a vieux et vieux ,et les plombiers ne s'enm...... plus à réparer,un joint ou un floteur . 50 € , un W.C. 200 ou 300 euros .
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