Conflit
marokaine
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14 nov. 2008 à 20:23
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 14 nov. 2008 à 22:24
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 14 nov. 2008 à 22:24
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luigi971
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14 nov. 2008 à 22:24
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1 - votre propriétaire ne peut augmenter le loyer uniltatéralement, sans votre consentement > la convention ne peut être modifiée que par l'accord des parties (art 1134 du code civil). de fait, il commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle : vous pouvez lui réclamer des dommages-intérêts.
2 - votre propriétaire ouvre votre courrier à votre insu: violation de l'article 9 du code civil qui garanti le droit au respect de la vie privée -> dommages intérets pour violation de votre vie privée.
2 - votre propriétaire ouvre votre courrier à votre insu: violation de l'article 9 du code civil qui garanti le droit au respect de la vie privée -> dommages intérets pour violation de votre vie privée.