Conflit

marokaine - 14 nov. 2008 à 20:23
luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 - 14 nov. 2008 à 22:24
Bonjour,
Depuis peut mon propriétaire commence à m'agacer.
premeriement comme je vis avec mon ami il augmente comme cela le prix du loyer soit disant car on est deux, de plus il ouvre mes courriers je m'explique je vis dans un studio qui se situe dans le jardin de mon propriétaire une galere quoi donc il surveille tous mes faits et geste.
de plus depuis un moment il ouvre mon courrier personnel et commence à me poser des questions sur mon conjoint qui est actuellement en situation irreguliere il l'as su car il ouvert un de mes courriers, Le jour ou il m'as poser cette question je lui ai dit que cela ne le regardais pas.
La j'attends un coup bas de sa part, le pire est que lui ne respecte pas la loi il me revends de l'electricté je paye mes charges sans aucune preuve que je consomme reelement.
Je vis dans un logement ou je ne dispose meme pas de coin cuisine j'ai juste un petit evier qui se situe dans les toilettes.
je ne c'est plus quoi faire merci de me tenir au courant si vous avez eut la meme situation que moi encor merci

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luigi971 Messages postés 196 Date d'inscription mercredi 16 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2009 141
14 nov. 2008 à 22:24
1 - votre propriétaire ne peut augmenter le loyer uniltatéralement, sans votre consentement > la convention ne peut être modifiée que par l'accord des parties (art 1134 du code civil). de fait, il commet une faute engageant sa responsabilité contractuelle : vous pouvez lui réclamer des dommages-intérêts.

2 - votre propriétaire ouvre votre courrier à votre insu: violation de l'article 9 du code civil qui garanti le droit au respect de la vie privée -> dommages intérets pour violation de votre vie privée.
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