2 réponses
Bonjour,
Attention, il ne faut pas confondre caution et dépot de garantie. Le dépot de garantie correspond au mois d'avance versé à l'établissement du bail pour couvrir des remises en état à la sortie du logement.
S'il sagit d'un appartement vide suivant la loi de 89, le locataire peut partir quant il veut sous réserve d'un préavis de 3 mois. Ce délais peut être porté à 1 mois s'il déménage pour raison professionnelle (mutation ou changement d'employeur). Vous avez raison, le préavis doit obligatoirement être signifié par lettre recommandé avec accusé de réception, et le délais de préavis cours à partir de la date de réception par le bailleur de ce courrier.
S'il ni a pas de préavis, vous pouvez, après avoir déduit les frais de remise en l'état de l'appartement, déduire du dépot de garantie le loyer correspondant au préavis. Le locataire n'a pas respecté le bail qui fait contrat qu'il a visé.
Cependant, si vous trouvez un nouveau locataire dans un délais inférieur au trois mois vous pouvez faire un geste en n'emputant pas la totalité du dépot de garantie. Mais ceci n'est qu'un geste de courtoisi que votre locataire n'a pas eu lui...
Attention, il ne faut pas confondre caution et dépot de garantie. Le dépot de garantie correspond au mois d'avance versé à l'établissement du bail pour couvrir des remises en état à la sortie du logement.
S'il sagit d'un appartement vide suivant la loi de 89, le locataire peut partir quant il veut sous réserve d'un préavis de 3 mois. Ce délais peut être porté à 1 mois s'il déménage pour raison professionnelle (mutation ou changement d'employeur). Vous avez raison, le préavis doit obligatoirement être signifié par lettre recommandé avec accusé de réception, et le délais de préavis cours à partir de la date de réception par le bailleur de ce courrier.
S'il ni a pas de préavis, vous pouvez, après avoir déduit les frais de remise en l'état de l'appartement, déduire du dépot de garantie le loyer correspondant au préavis. Le locataire n'a pas respecté le bail qui fait contrat qu'il a visé.
Cependant, si vous trouvez un nouveau locataire dans un délais inférieur au trois mois vous pouvez faire un geste en n'emputant pas la totalité du dépot de garantie. Mais ceci n'est qu'un geste de courtoisi que votre locataire n'a pas eu lui...
En fait le dépot de garantie ne se fait qu'après solde des loyers et paiement des prestataires pour remettre le local en l'état, le tout dans les deux mois (de mémoire, à vérifier) qui suivent la sortie des lieux.
Légalement on ne peut pas faire de compensation soit même sur des sommes différentes. Ils doivent payer le loyer et vous vous devez restituer la caution qui ne vous servira pas à la remise en l'état.
Mais concrètement ces "mouvements de fonds" ne servent pas à grand chose. S'ils se plaignent et intentent une action pour récupérer leur caution, ils seraient aussi condamnés à payer les loyers restants. Bref une incohérence légale qui fait qu'en pratique on fait bel et bien la compensation et ça arrange tout le monde (sauf en cas de mauvaise foi).
A ne pas confondre avec le cas des locataires qui ne payent pas leur dernier loyer, ça c'est (vraiment) illégal car en général quand il y a ce genre de comportement irrespectueux c'est que le local n'a pas restitué en bon état et le propriétaire y est de sa poche pour payer. En pratique on ne fait rien parce que ça coute trop cher au propriétaire, ça n'en reste pas moins condamnable, contrairement à l'hypothèse en présence.
Légalement on ne peut pas faire de compensation soit même sur des sommes différentes. Ils doivent payer le loyer et vous vous devez restituer la caution qui ne vous servira pas à la remise en l'état.
Mais concrètement ces "mouvements de fonds" ne servent pas à grand chose. S'ils se plaignent et intentent une action pour récupérer leur caution, ils seraient aussi condamnés à payer les loyers restants. Bref une incohérence légale qui fait qu'en pratique on fait bel et bien la compensation et ça arrange tout le monde (sauf en cas de mauvaise foi).
A ne pas confondre avec le cas des locataires qui ne payent pas leur dernier loyer, ça c'est (vraiment) illégal car en général quand il y a ce genre de comportement irrespectueux c'est que le local n'a pas restitué en bon état et le propriétaire y est de sa poche pour payer. En pratique on ne fait rien parce que ça coute trop cher au propriétaire, ça n'en reste pas moins condamnable, contrairement à l'hypothèse en présence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2008 à 17:09
Merci d'avoir répondu à ma demande donc même si j'ai établi l'état des lieux de sortie en fixant un RDV par écrit je peux encaisser la caution qui correspond à 1 mois de loyer du préavis non effectué et non donné . Je veux être bien sure afin de ne pas avoir peur de poursuite éventuelle de la part du locataire
Le chèque de caution vient du cautionnaire solidaire, est ce un problème?
En fait ce chèque , je ne l'avais pas encaissé pour les arranger, il devait me rembourser tous les mois mais comme ils sont partis très vite ( au bout de 3 mois). Puis je encaisser ce chèque sans problème
Cordialement
14 nov. 2008 à 17:13
28 juil. 2009 à 13:52
j'ai terminé un premier emploi en CDD mi mai et ai enchainé sur un CDI à 15 km de chez moi... puis je réduire mon préavis à 1 mois ?