Pacte de préférence et partage (lotissement)
coubron
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14 nov. 2008 à 14:10
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 15 nov. 2008 à 18:02
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 15 nov. 2008 à 18:02
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JeanJod
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15 nov. 2008 à 18:02
15 nov. 2008 à 18:02
Bonjour, le pacte de préférence vaut pour la vente du bien. Le morcellement du bien peut se faire. En revanche si une partie est vendu, le pacte joue toujours selon moi.
Peut-être devriez vous vous adresseer à un notaire.
Cordialemnlt
Peut-être devriez vous vous adresseer à un notaire.
Cordialemnlt