Resiliation
mekoman
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Uldrich Messages postés 554 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J' ai ma petite soeur qui est decedee depuis 2007 elle avait un compte bancaire je ne voulais pas fermer le compte je voulais qu'il soit au nom de mon petit frere est il possible de le faire? que faire alors ?
J' ai ma petite soeur qui est decedee depuis 2007 elle avait un compte bancaire je ne voulais pas fermer le compte je voulais qu'il soit au nom de mon petit frere est il possible de le faire? que faire alors ?
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1 réponse
Bonjour mekoman,
Il vous est possible de transférer un compte du défunt au nom d'un des héritiers. Pour cela, il faut présenter à la banque une attestation d'hérédité, laquelle rappelle qui est décédé et qui sont les héritiers du défunt, ainsi qu'une lettre écrite de la main de chacun des autres héritiers autorisant l'organisme bancaire à opérer le changement.
Tout ceci partant du principe, évidemment, que ledit compte bancaire ne constitue pas l'unique bien de la succession.
Il vous est possible de transférer un compte du défunt au nom d'un des héritiers. Pour cela, il faut présenter à la banque une attestation d'hérédité, laquelle rappelle qui est décédé et qui sont les héritiers du défunt, ainsi qu'une lettre écrite de la main de chacun des autres héritiers autorisant l'organisme bancaire à opérer le changement.
Tout ceci partant du principe, évidemment, que ledit compte bancaire ne constitue pas l'unique bien de la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...