Se pacser avec une personne sous tutelle
mme TORRERO
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10 nov. 2008 à 12:04
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 12 nov. 2008 à 00:32
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JeanJod
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12 nov. 2008 à 00:32
12 nov. 2008 à 00:32
Bonjour,
Article 506-1.
Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité.
Lorsque au cours d'un Pacte Civil de Solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au Pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7.
Lorsque l'initiative de rompre le Pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur.
Cordialemnt
Article 506-1.
Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent conclure un Pacte Civil de Solidarité.
Lorsque au cours d'un Pacte Civil de Solidarité l'un des partenaires est placé sous tutelle, le tuteur autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge des tutelles peut mettre fin au Pacte selon les modalités prévues au premier ou au deuxième alinéa de l'article 515-7.
Lorsque l'initiative de rompre le Pacte est prise par l'autre partenaire, la signification mentionnée aux deuxième et troisième alinéas du même article est adressée au tuteur.
Cordialemnt
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