Oubli de charges

alex - 9 nov. 2008 à 14:33
BG - 9 nov. 2008 à 16:12

Bonjour,

Actuellement propriétaire d'un appartement et d'un garage depuis 12 ans, la régie a oublié de me facturer les charges concernant le garage depuis 12 ans!
Aujourd'hui, ils me demandent un rappel de ces charges sur 12 ans; ont-ils le droit?
Merci par avance.

A voir également:

Oubli de charges
Oubli déclaration compte étranger forum - Forum compte bancaire
Oubli déclaration achèvement travaux ✓ - Forum Immobilier
Droit a l'oubli google - Guide
Charges locatives abusives hlm - Forum Habitation
Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation

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Réponse 1 / 1

BG
9 nov. 2008 à 16:12

non le rappel de charge se fait sur 5 ans maxi

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