PROPRIETE D'UNE COUR DEVANT MA MAISON

FRANCE 22 - 9 nov. 2008 à 13:33
 FRANCE 22 - 13 nov. 2008 à 20:32
Bonjour,
Pouvez vous me dire de qu'elle façon étaient établi les bornages en 1913, car j'ai un litige par mes voisins qui veulent me prendre la moitié de ma cour, malgré que mon arrière grand mère a fait un acte de donation à ses enfants en stipulant bien ce qui revenait à ses deux enfants, dan sl'intitulé 1er lot qui est le mien et 2ème lot qui est celui de mes voisins
Dans le 1er lot est stipulé, article 4, que j'ai la cour devant ma maison entre les bâtiments et les écuries.
Dans mon acte de 1983, je dois en plus une servitude de passage entre ma parcelle 127 et leur parcelle 128 qui est leur maison.

Dans le 2ème lot, de mes voisins, ils n'ont pas de cour dans leur acte, ils ont seulement un déport de 5mètres à l'emporte de leur écurie dans le paragraphe conditions que je leur dois. ils veulent la propriété de ce déport.

Qu'en pensez vous?

Coimment était réalisé les bornages à cette époque, compte tenu qu'il n'y avait pas de bornes jaunes ou oranges?

Merci de votre réponse

France ANDRE

1 réponse

droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292
11 nov. 2008 à 00:06
Bonjour,
La servitude et le déport : c'est pareil ?
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FRANCE 22 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2008
11 nov. 2008 à 09:23
bonjour droopy 75

je suis d'accord pour la servitude et le déport c'est la même chose, mais ma voisine me fait un procès car elle veut la propriété du sol de ce séport de 5 mètres qui se trouve dans ma cour, lorsqu'elle n'a pas de cour dans son acte de propriété et que dans le mien il est bien précisé que j'ai la cour devant ma maison entre le batiments et les écuries,
(les batiments ce sont, sa maison, la mienne, l'étable, et son écurie)

de plus est figuré dans mon acte que je dois une servitude de passage entre la parcelle 127 qui est devant ma maison et la parcelle 128 qui est sa maison,

Donc ma question était? en 1913 les bordages ou la délimitation des propriétés se faisaient il avec les batiments, je pense que oui, mais je n'ai pas la certitude.

Pouvez vous me renseigner à ce sujet? merci
france.andre@orange.fr
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droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016 2 292 > FRANCE 22 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 9 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2008
12 nov. 2008 à 13:53
Le problème est le suivant :
La servitude est à votre charge.
Si vous vendez à votre voisine la servitude : vous vous ôtez une belle épine du pied et vos successeurs ne vous en voudront pas !
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FRANCE 22 > droopy75 Messages postés 2697 Date d'inscription vendredi 13 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2016
13 nov. 2008 à 20:32
Je ne vendrais surement pas à ma voisine la servitude, que je lui dois, car si je le faisais je perdrais la moitié de ma cour, et je ne pourrais plus me garer près de mon entrée.

Merci
France
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