Achat apartement en vefa
fanfan73
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9 nov. 2008 à 14:13
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 9 nov. 2008 à 17:26
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 9 nov. 2008 à 17:26
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tevanaa
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9 nov. 2008 à 17:26
9 nov. 2008 à 17:26
il est d'usage de prévoir dans les actes de vente en l'état futur ce problème de mal façon lors de la remise des clés
normalement l'acte stipule qu'en cas de contestation, les cinq derniers pourcent du prix sont sequestrés chez le notaire en charge du dossier et qu'un expert est choisi afin de vérifier les dires et contestations
les frais seront à la charge soit du promoteur si vos constats sont confirmés, soit à vos frais si l'expert constate que ce ne sont pas des mal façons fondés
le procès verbal sera signé, indiquant lesdits malfaçons et constatant le sequestre du prix, la non remise des clés et la nommination d'un expert
l'acte doit aussi prévoir le délai de remise en état après constat de cet expert
normalement l'acte stipule qu'en cas de contestation, les cinq derniers pourcent du prix sont sequestrés chez le notaire en charge du dossier et qu'un expert est choisi afin de vérifier les dires et contestations
les frais seront à la charge soit du promoteur si vos constats sont confirmés, soit à vos frais si l'expert constate que ce ne sont pas des mal façons fondés
le procès verbal sera signé, indiquant lesdits malfaçons et constatant le sequestre du prix, la non remise des clés et la nommination d'un expert
l'acte doit aussi prévoir le délai de remise en état après constat de cet expert