VEFA et parking

Louise - 7 nov. 2008 à 22:34
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 nov. 2008 à 11:15
Bonjour,

J'ai acquis en 2007, un appartement en VEFA. J'avais au préalable signé mon contrat de réservation en juillet 2005. L'acte définitif a été signé en août 2006.

Mon problème aujourd'hui concerne les places de parking disponibles dans ma résidence.

Nous sommes 15 copropriétaires. Il y a 17 places.

En février 2007, nous avons reçu un courrier du promoteur nous proposant d'acquérir une place de parking. J'ai été très étonnée par cette proposition car les actes étaient déjà signés. Le promoteur m'a alors indiqué que cela n'était pas obligatoire. Cela pouvait simplement valorisé notre appartement mais de toutes manières les places de stationnement appartiennent à la copropriété.

Aujourd'hui, lors d'un réunion de copropriété, notre syndic nous alerte car le promoteur dit être encore propriétaire des places de parking et nous pressent d'un acquérir une.

J'ai vérifié mon acte authentique. La construction comprend deux bâtiments d'habitation, les garages et les 17 places de stationnement. Cela me laisse penser que c'est bien la copropriété qui est désormais propriétaire de tous ces bâtiments et plus le VENDEUR.

Avez-vous eu des expériences similaires ? Pouvez-vous m'indiquer où je pourrai trouver des infos ?

Par avance, merci

1 réponse

tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 1 713
8 nov. 2008 à 11:15
la copropriété ne peut être propriétaire des parkings que si ces parkings n'ont pas été numérotés en lots et restés en parties communes
par contre si ces parkings sont numérotés et sont des lots à part entière ils appartiennent au promoteur et il est en droit de les vendre à qui il veut, aux copropriétaires comme à des acquéreurs non copropriétaires
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