VEFA et parking
Louise
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7 nov. 2008 à 22:34
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 8 nov. 2008 à 11:15
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tevanaa
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8 nov. 2008 à 11:15
8 nov. 2008 à 11:15
la copropriété ne peut être propriétaire des parkings que si ces parkings n'ont pas été numérotés en lots et restés en parties communes
par contre si ces parkings sont numérotés et sont des lots à part entière ils appartiennent au promoteur et il est en droit de les vendre à qui il veut, aux copropriétaires comme à des acquéreurs non copropriétaires
par contre si ces parkings sont numérotés et sont des lots à part entière ils appartiennent au promoteur et il est en droit de les vendre à qui il veut, aux copropriétaires comme à des acquéreurs non copropriétaires