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lbigaret
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6 nov. 2008 à 16:04
6 nov. 2008 à 16:04
Bonjour,
C'est la prescription acquisitive (trentenaire) mais pour pouvoir la faire jouer il faut que vous prouviez que vous vous comportez comme un propriétaire depuis plus de trente ans, notamment en ayant réglé les taxes relatives à ce terrain.
C'est la prescription acquisitive (trentenaire) mais pour pouvoir la faire jouer il faut que vous prouviez que vous vous comportez comme un propriétaire depuis plus de trente ans, notamment en ayant réglé les taxes relatives à ce terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 nov. 2008 à 17:26
Cette histoire de prescription acquisitive c'est une hypothèse qui reste quand même très rare, parce que les gens qui occupent un terrain sont rarement considérés comme des propriétaires. Par conséquent on ne leur envoie pas les impôts, ce genre de chose, et donc ils ne peuvent tout simplement pas agir comme des propriétaires. Et donc ils ne peuvent pas acquérir le terrain par prescription.