Assainissement non collectif
vesrape
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Fil 33 Messages postés 574 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'écris pour ma mère qui a 94 ans qui habite et est propriétaire depuis environ ( 50ans ) d'une maison individuelle dans un hameau d'une 40 de maisons.
Il ni a pas le tout a l'égout, la commune estime le coût trop élevé.
Elle a donc une fosse septique qui fonctionnne correctement.
La commune, l'oblige a présent de prendre à sa charge, l'installation d'un ouvrage d’assainissement privé pour se mettre en conformité.
Est-ce légale? est elle obligée de s'y soumettre?? sans indemnités??
Dans un village, la commune n'est elle pas tenue de s'assurer tout comme l'éclairage public, le ramassage des ordures, ect... un système collectif d'assainissement??
Merci d'avance des renseignements que vous pourriez me fournir!!
J'écris pour ma mère qui a 94 ans qui habite et est propriétaire depuis environ ( 50ans ) d'une maison individuelle dans un hameau d'une 40 de maisons.
Il ni a pas le tout a l'égout, la commune estime le coût trop élevé.
Elle a donc une fosse septique qui fonctionnne correctement.
La commune, l'oblige a présent de prendre à sa charge, l'installation d'un ouvrage d’assainissement privé pour se mettre en conformité.
Est-ce légale? est elle obligée de s'y soumettre?? sans indemnités??
Dans un village, la commune n'est elle pas tenue de s'assurer tout comme l'éclairage public, le ramassage des ordures, ect... un système collectif d'assainissement??
Merci d'avance des renseignements que vous pourriez me fournir!!
A voir également:
- Assainissement non collectif
- Jurisprudence chauffage collectif - Guide
- Obligation regard de visite assainissement - Forum Habitation
- Taxe assainissement 3 ans après - Forum Consommation
- Maison sans assainissement risques - Forum acheter une maison
- Mise en conformité du réseau d'assainissement - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
OUI c'est légal (voir s SPANC sur moteur de recherche)
La loi sur l'eau de 1992 (!) a instauré un controle qui a été mis en place "normalement" par les communes ou communautés de communes en 2005. A l'issue de ce controle la mise en conformité des installations qui ne le sont pas est obligatoire et à charge du propriétaire .
Nous sommes nombreux à ne pas avoir de système collectif ! (ni même le gaz de ville. J'ai des voisins qui sont encore à l'eau du puit, la ligne d'eau étant arretée avnt chez eux!....)
Cordialement
OUI c'est légal (voir s SPANC sur moteur de recherche)
La loi sur l'eau de 1992 (!) a instauré un controle qui a été mis en place "normalement" par les communes ou communautés de communes en 2005. A l'issue de ce controle la mise en conformité des installations qui ne le sont pas est obligatoire et à charge du propriétaire .
Nous sommes nombreux à ne pas avoir de système collectif ! (ni même le gaz de ville. J'ai des voisins qui sont encore à l'eau du puit, la ligne d'eau étant arretée avnt chez eux!....)
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...