probleme de fenetre

Question

Bonjour,
Je recherche des avis , des conseils face à une situation.
Cette situation: mes parents sont propriétaires de leur maison depuis 29 ans.
Il y a un peu plus de 10 ans des gens ont racheté la maison mitoyenne, pour y loger un parent à eux.
Il y a 10 ans ils nous adressé un premier courrier pour nous interdire l'usage de nos fenêtres du second étage, qui pour eux nous donne un regard sur leur jardin. Notre maison certe surplombe d'un étage la leur, mais la seule vue que nous ayant c'est le toit de leur maison et l'extrémité du jardin.
Ce mois il nous relance d'un même courrier, nous imposant toujours de condamner nos fenêtres. Il faut savoir aussi qu'à ce jour cette maison est inhabitée depuis bientôt deux ans, que ces propriétaires qui ne résident même pas dans le département et qu'ils ne viennent aérer le logement que quelques fois par an.
Nous ne savons pas pourquoi ni sur quoi se base ces gens  là pour nous imposer une telle demande. Je fais appel à vos expériences et compétences, pour savoir sur quelles règles de droit ou démarches je peux m'appuyer afin de mettre un terme à cette demande insensée. 
Merci par avance

Théo89 · Answer

bon perso je n'y connais pas grand chose mais ai trouvé quelque chose qui t interressera surement! en bref préscription au bout de 30 ans, pas de recours pour le voisin, vue oblique distance minimale est respectée (60 cm) donnant sur le toit voisin:aucune obligation pour vous! ce lien est fait pour toi! https://votreargent.lexpress.fr/droit/les-regles-de-la-mitoyennete_1585951.html

Engo · Answer

Est-ce que la fenetre est orientée vers la cour/le jardin de l'autre propriétaire?
Probablement que non, car le permis de construire aurait été refusé.

D'après vos explications, votre maison semble conforme et il n'y a rien d'anormal.

Deux solutions:
1) vous ignorez complètement les remarques de ce voisin, mais vous risuqez d'en avoir d'autres;
2) Vous indiquez que la construction est conforme au permis de construire n°... du .... et que si ...(votre voisin) estime qu'il y a un non respect d'une loi quelconque, qu'il vous fasse savoir par rapport à quoi il se référe.
Dans le même temps, si son action est justifiée, qu'il s'adresse à la mairie qui a délivré le permis de construire. Là, il va se faire envoyer sur les roses, car on n'attends pas plus de 10 ou 15 ans avant d'entreprendre une action de ce genre.
De plus, lorqu'il a acquis cette maison, il l'a achetée après l'avoir visitée et je pense qu'aucune modification n'a eu lieu sur la votre au niveau des fenetres. Donc, il l'a achetée en l'état, avec ce vis à vis existant et il n'a fait aucune remarque à son notaire, à l'ancien propirétaire, il n'a pas déposé de plainte pour vice caché (comment pourrait il etre caché??) ni demandé de réduction de rpis pour ce vis à vis imposé?

Théo89 · Answer

comme dis mon voisin (du dessus celui la lol) tu as tout pour toi, prescription de 30 ans(encore un peu de patience)plus de recours, discrédibilité du voisin(10 ans d'attente, présence rare,vue sur jardin et toit seulement etc) c juste pour faire ch... !invites le a ta fenetre et fais lui constater la vue que tu as rellement(témoin pour mauvaise foi éventuelle) en attendant gagnes du temps un max, au jour anniversaire 30ans de propriété, paye lui l'apéro!

Théo89 · Answer

J'en ai lu plusieurs et en ai envoyé qu'un tu me mets dans le doute lol enfin pour la prescription c'est tout l'interet de gagner du temps et faire profil bas  j'ai trouvé autre lien qui confirme que la servitude de vue peut se prescrire au bout de 30 ans mais S'ACQUIERT aussi au bout de 30 ANS et de ce fait devient inattaquablehttp://72.30.186.56/search/cache?ei=UTF-8&p=vue+droite+et+oblique+servitude&y=Rechercher&rd=r1&fr=ace2&u=www.adil974.com/Docadil/pdf/Presse/140407.pdf&w=vue+droite+et+oblique+servitude&d=PjAMg0LURiBC&icp=1&.intl=fr

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