Résiliation bail professionnel
chouchou
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4 nov. 2008 à 23:28
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 6 nov. 2008 à 23:41
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JeanJod
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24 mars 2010
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6 nov. 2008 à 23:41
6 nov. 2008 à 23:41
Bonjour,
Les retards répétés peuvent s'analyser en un défaut d'exécution de la part du cocontractant et justifier une résiliation du contrat. Mais vous allez très probablement avoir un litige qui sera porté devant un juge.
Cordialement
Les retards répétés peuvent s'analyser en un défaut d'exécution de la part du cocontractant et justifier une résiliation du contrat. Mais vous allez très probablement avoir un litige qui sera porté devant un juge.
Cordialement