Ordures menageres
catalan
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Bonjour,
je me suis acquitter des ordures ménagères au 15/09/2008 j'ai répercuté ses sommes au prorata des locataires et je leur ai demande de régler leur quote-part au 20/11/2008 .il a-t-il une date mini au maxi merci de me répondre
je me suis acquitter des ordures ménagères au 15/09/2008 j'ai répercuté ses sommes au prorata des locataires et je leur ai demande de régler leur quote-part au 20/11/2008 .il a-t-il une date mini au maxi merci de me répondre
1 réponse
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Heu ... une interrogation : ces sommes ne sont-elles pas comprises dans la taxe d'habitation ? Si oui pourquoi est ce que c'est vous qui la payez ?
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Non, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est payé avec la taxe foncière, mais imputable à l'occupant.
Cela avait fait l'objet d'une question à l'assemblée lors de la mise en place de cette taxe, car il semblait plus logique de la porter sur la taxe d'habitation, mais les redevables professionnels, commerçants et professions libérales notamment, ne sont pas imposables à la taxe d'habitation, et donc du coup moins de sous que si c'est accolé à la taxe foncière et reporté sur le locataire.
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-51098QE.htm
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La législation juridique et financière évolue en permanence...