Quel préavis appliquer?
janet
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement et mes locataires m'ont donné préavis depuis le 1er septembre pour cause de mutation. D'après la loi, ils peuvent bénéficier d'un préavis d'un mois seulement. Le problême, c'est que cette mutation ne prend effet qu'à compter du 1er janvier 2009.
Dans ce cas, quel préavis réel s'applique? 1 mois ou 3 mois comme le stipule la loi?
Merci
je suis propriétaire d'un appartement et mes locataires m'ont donné préavis depuis le 1er septembre pour cause de mutation. D'après la loi, ils peuvent bénéficier d'un préavis d'un mois seulement. Le problême, c'est que cette mutation ne prend effet qu'à compter du 1er janvier 2009.
Dans ce cas, quel préavis réel s'applique? 1 mois ou 3 mois comme le stipule la loi?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Il semblerait que le fait qu'ils vous aient donne le preavis "tres" en avance vous perturbe quelque peu.
Vous ecrivez que la mutation ne prend effet qu'a partir du 1° janvier 2009. Quelle est la date a laquelle ils comptent demenager ?
Si le preavis vous a été donné depuis le 1° septembre, ils sont largement dans les delais, même pour un preavis de 3 mois.
Pour une fois que vous avez des locataires qui vous previennent a l'avance ... en general, c'est le contraire.
Il semblerait que le fait qu'ils vous aient donne le preavis "tres" en avance vous perturbe quelque peu.
Vous ecrivez que la mutation ne prend effet qu'a partir du 1° janvier 2009. Quelle est la date a laquelle ils comptent demenager ?
Si le preavis vous a été donné depuis le 1° septembre, ils sont largement dans les delais, même pour un preavis de 3 mois.
Pour une fois que vous avez des locataires qui vous previennent a l'avance ... en general, c'est le contraire.
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