Comment résilier un bail de fermage

[Résolu/Fermé]
Signaler
-
Messages postés
54
Date d'inscription
mercredi 5 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2015
-
Bonjour,
Mon père vient d'hériter d'une vieille ferme à retaper avec 15 ha de terres. Ces terres sont exploitées par un fermier, sur la base d'un bail à ferme de 9 ans du 01.11.92 au 31.10.01, qui a été renouvelé une première fois jusqu'au 31.10.10.
Aujourd'hui, je souhaite racheter à mon père ce bien pour habiter la fermer (après l'avoir réhabilitée) et utiliser les terres pour faire pâturer mes chevaux.
Je suis éleveuse de chevaux depuis 3 mois, mais cette activité n'est pas ma source de revenu principale.
Est-ce que je peux récupérer ces terres et évincer cet agriculteur ? Je suis disposée à attendre la fin du bail .Quels arguments mettre en avant ? Quelles sont les procédures ? Quelles forme doit revêtir le congés ? doit-il l'accepter ?
Tous vos conseils sont les bienvenus.
Merci pour votre aide.

17 réponses

Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 25 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
26 mai 2009
2
Bonjour,

Avez-vous trouvé les réponses qui conviennent aux questions que vous avez posées ?

Si tel n'est pas le cas, sachez au préalable que - concernant la première partie de vos questions (vente) - le droit de préemption permet au preneur en place de se substituer à tout acquéreur du fonds en cas de vente du bien loué. Ce droit, d'ordre public, est apparu dès la création du fermage et il vise à assurer la pérennité de l'exploitation au bénéfice du fermier. C'est un facteur de stabilité de l'exploitation.

MODALITES ET PROCEDURE DE MISE EN VENTE: les modalités et la procédure de mise en vente sont complexes.

1 - Les opérations soumises au droit de préemption :

1.1) l'opération en elle-même

Le code rural prévoit dans son article L 412-1 que le droit de préemption est ouvert au preneur lorsque le bailleur (en l'occurrence votre père) décide ou est contraint d'aliéner à titre onéreux le bien loué.
Cette disposition du code rural appelle des commentaires quant aux opérations susceptibles de faire l'objet du droit de préemption du preneur.
L'article L 412-1 vise les aliénations à titre onéreux volontaires ou forcées.
N'entrent pas dans cette hypothèse les échanges même s'ils sont faits avec soulte. Il en est de même de l'apport en société du bail puisque le bailleur ne reçoit pas en échange des droits sociaux.
En revanche, la dation en paiement ou la rente viagère sont des opérations qui vont conduire à l'exercice du droit de préemption.
De cet article découle l'exclusion du champ d'application de la préemption des aliénations à titre gratuit cad les donations (la donation faite sans fraude n'ouvre pas au preneur de droit de préemption et celui qui allègue que la donation cache une vente doit le prouver), successions, mais aussi toutes les opérations de partage même partiel.
Ainsi, l'opération par laquelle un co-indivisaire donne sa part à un de ses héritiers échappe au droit de préemption. Par contre, si cette part est vendue à un tiers étranger à l'indivision, le droit de préemption s'applique.

1.2) les biens susceptibles de préemption

Le principe est que seul est soumis au droit de préemption le bien objet du bail.
Des problèmes peuvent se rencontrer lorsque la vente ne porte que sur une partie du bien loué, ou si le bien vendu est loué à plusieurs fermiers ou encore si le bien vendu est un ensemble immobilier loué seulement pour partie.
La vente d'une partie du bien loué supporte le droit de préemption même si la superficie de la parcelle est inférieure au seuil d'application du fermage car les tribunaux prennent en considération la superficie de l'ensemble du bien loué.
En cas de vente du bien loué à plusieurs fermiers, l'article L 412-6 du code rural dispose que le bailleur qui veut aliéner en une seule fois le fonds faisant l'objet de baux distincts doit mettre en vente séparément chacune des exploitations afin de permettre à chacun des preneurs d'exercer son droit de préemption sur la partie qu'il exploite.
La vente d'un ensemble immobilier loué pour partie pose également des difficultés car on est face à une indivisibilité du bien vendu. Or la règle est que le preneur ne peut préempter que les biens qu'il loue. Le bien vendu étant indivisible, les tribunaux décident que, dans cette hypothèse, la préemption porte sur la totalité du bien vendu. Mais encore faut-il qu'il y ait une véritable indivisibilité.
L'indivisibilité s'entend d'une imbrication tant matérielle qu'économique.
Dans ce cas, la régularité de la vente en un seul lot doit être contestée par le preneur avant la vente.
Enfin, il convient de préciser que la vente de la nue-propriété ou de l'usufruit des biens loués supporte l'exercice du droit de préemption.

2) La procédure de mise en vente :

Il existe deux grandes procédures de mise en vente du bien : la vente amiable et la vente par adjudication.
Nous n'allons aborder ici que la vente amiable.

2.1) L'offre :

Aux termes de l'article L 412-8 du code rural, c'est le notaire chargé de la vente qui doit la notifier au preneur. Cette notification doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception au preneur et en cas de bail conjoint à chacun des co-preneurs.
L'offre peut toujours être retirée tant qu'elle n'a pas été acceptée dans le délai de deux mois à compter de la notification.
La notification faite au preneur doit l'informer très précisément des conditions de la vente : prix, charges et modalités. Il faut que cette notification soit suffisamment complète.
Il n'est pas nécessaire de mentionner dans la lettre le nom de l'acquéreur sauf s'il s'engage à ne pas exercer la reprise pendant une durée déterminée.
Cette déclaration de renonciation doit également être communiquée au preneur avec la notification. Le preneur pourra ainsi paralyser tout congé-reprise délivré avant le temps prévu.
S'il y a d'éventuelles modifications tenant à l'objet ou aux conditions de la vente, le notaire devra faire une nouvelle notification et un nouveau délai de deux mois recommencera à courir.

2.2) Réalisation de la vente.

La réponse du preneur doit se faire dans le délai de 2 mois par LRAR ou par acte d'huissier. Le preneur peut également faire une réponse orale.
Si le preneur entend se prévaloir de son droit de préemption et donc acheter le bien aux conditions déterminées dans la notification, il doit mentionner le nom et le domicile de la personne qui préempte (lui-même, son conjoint ou ascendant subrogé).
Une fois que le preneur a accepté l'offre, la vente est parfaite. L'acte authentique doit être passé dans les 2 mois de la réponse du preneur. Ce délai permet au preneur d'organiser le financement de son acquisition. Passé ce délai, si le preneur n'a pas payé, le bailleur peut le mettre en demeure de payer dans un nouveau délai de 15 jours. Si, malgré cela, le paiement n'est pas effectué, alors la déclaration de préemption est nulle.

Le preneur peut aussi ne pas exercer son droit de préemption. Ce refus peut résulter d'une manifestation expresse de volonté ou du silence gardé pendant deux mois après la notification du projet de vente. Le bailleur peut alors vendre son bien aux conditions (de prix) précédemment fixées, mais il est aussi possible que la SAFER décide de préempter.

2.2 Fixation judiciaire du prix de vente.

Le preneur qui a reçu l'offre de vente peut estimer que le prix et les conditions sont exagérées. Il peut alors saisir le tribunal paritaire des baux ruraux (ces fonctions sont remplies par le juge d'instance au tribunal d'instance) en fixation de la valeur du bien.
La valeur vénale des terres et les conditions de la vente sont fixées après expertise et enquête. La moins-value résultant du bail doit être prise en compte. Une fois ce prix fixé par le tribunal, il n'y a aucune obligation pour le bailleur de maintenir la vente et pour le preneur d'acheter. Mais si leur preneur refuse finalement d'acheter aux conditions fixées par le tribunal, le bailleur peut vendre son bien aux conditions déterminées dans la notification de vente.

Telles sont, exposées de manière exhaustive, les obligations qui s'imposent aux parties pour la vente d'un bien affermé.

Le congé en fin de bail ou la résiliation du bail de fermage sont soumis à d'autres contraintes pour le bailleur qui pourront vous être exposées dans un autre commentaire si votre affaire n'a pas trouvé un meilleur dénouement.

En espérant vous avoir été utile.

Cordialement.
31
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 20519 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonsoir,
je découvre le site et bien entendu l'intérêt du forum. La qualité de votre réponse m'amène à vous demander conseil sur la marche à suivre dans le cas d'espèce ci après.
En ma qualité d' héritier d'un bien indivis ( 30ha) objet d'une exploitation agricole, il est envisagé de lui céder ce bien car le prix du fermage est insignifiant ( 180 €/an). L'exploitant en place s'est positionné sur la propriété suite au décès du père ( 2005 ) et verse le loyer au notaire chargé de la succession dont on relève.
Il ne dispose pas, comme feu son père, d'un titre dument établi mais on doit, parait il, considérer, après le versement des loyers pendant une durée de 3 ans, qu'il dispose d'un bail tacite. Est ce exact ?
Nous lui avons proposé le rachat de la propriété à un prix qu'il ne lui convient pas.
Que pouvons nous tenter auprès de lui et sous quelle forme?
Nous savons aussi que la SAFER évaluera éventuellement le bien à un prix inférieur à celui que nous prétendons. En cas de désaccord sur le prix de la SAFER que pouvons nous faire? Est il fait application de la procédure judiciaire que vous décrivez ?
Dans l'hypothèse où nous renoncerions à la vente , comment actualiser le montant du loyer ?
Par avance, Je vous remercie pour tous les conseils que serez amené à me donner .
Cordialement
Bonsoir,
je découvre le site et bien entendu l'intérêt du forum. La qualité de votre réponse m'amène à vous demander conseil sur la marche à suivre dans le cas d'espèce ci après.
En ma qualité d' héritier d'un bien indivis ( 30ha) objet d'une exploitation agricole, il est envisagé de lui céder ce bien car le prix du fermage est insignifiant ( 180 €/an). L'exploitant en place s'est positionné sur la propriété suite au décès du père ( 2005 ) et verse le loyer au notaire chargé de la succession dont on relève.
Il ne dispose pas, comme feu son père, d'un titre dument établi mais on doit, parait il, considérer, après le versement des loyers pendant une durée de 3 ans, qu'il dispose d'un bail tacite. Est ce exact ?
Nous lui avons proposé le rachat de la propriété à un prix qu'il ne lui convient pas.
Que pouvons nous tenter auprès de lui et sous quelle forme?
Nous savons aussi que la SAFER évaluera éventuellement le bien à un prix inférieur à celui que nous prétendons. En cas de désaccord sur le prix de la SAFER que pouvons nous faire? Est il fait application de la procédure judiciaire que vous décrivez ?
Dans l'hypothèse où nous renoncerions à la vente , comment actualiser le montant du loyer ?
Par avance, Je vous remercie pour tous les conseils que serez amené à me donner .
Cordialement
Bonjour,
Dans le cas de la vente aux enchères au tribunal , c'est LE VENDEUR qui fixe le prix de vente.
La SAFER ou un fermier peut faire valoir son droit de préemption mais au prix de l'adjudication.
C'est très IMPORTANT.
Bonjour,

Le bail verbal à la même valeur qu'un bail à ferme et est soumis au statut de fermage, dont notamment la valeur locative à l'hectare.
Il vous suffit donc de faire évaluer vos terres pour fixer le prix qui s'imposera à votre locataire et pour celà il vous faut connaître l'arrêté prefectoral de votre département qui determine le prix du loyer en fonction de sa catégorie et de sa nature.
Vous avez la possibilité de revoir le montant du fermage si manifestement il est trop bas, ce qui est assurément le cas ( 180,00 euros pour 30 hectares), mais vous ne pourrez le faire que sur le bail actuel et non sur les autres années écoulées.
Si vous n'obtenez l'assentiment du nouveau loyer par votre locataire, vous devrez soumettre votre cas au Tribunal Paritaire des baux Ruraux, qui siège au tribunal d'instance du lieu auquel vous dépendez, qui devra constater la valeur locative de vos terres et obliger votre locataire à vous payer le montant réel (y compris sur les années écoulées du bail actuel).
Après, c'est simple, il vous paie ou pas et là il s'agit de lui ordonner par lettre recommandée de vous régler le fermage, d'attendre 3 mois, puis d'envoyer un second recommandé et d'attendre à nouveau 3 mois pour saisir le Tribunal Paritaire en résiliation du bail pour défaut de paiement du fermage.
Messages postés
54
Date d'inscription
mercredi 5 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2015
78
Bonjour,
Magnifique explication IOSA. RAS je confirme l'ensemble de ces propos. De même de m'inscrit en faux face au message d'Arbolito. il faut juste une précision, il ne parle que de vente judiciaire. Petit détail, et je vous encourage à vous rapprocher des services de la SAFER qui sont de nature à vous guider, plus qu'a vous sanctionner.
Bonne journée.
il est exact que le proprietaire rural contrairement a un proprietaire d une habitation a beaucoup plus de difficulte en cas de reprise le droit rural est injuste il protege trop le fermier encore plus en ce moment avec la creation earl et autre il font entrer leur enfant qui excerce une autre activite et continue a exploiter tout en percevant leur retraite<i
Bonjour
Venant juste d'hérité d'un terrain, qui est cultivé par un agriculteur "A" (en maïs depuis 25 ans), je souhaiterais le confier à un autre agriculteur "B" ami qui fait de l'élevage bovin en bio.
Le premier agriculteur "A" est à la retraite depuis plusieurs années mais continuait jusque là à exploiter au nom de sa femme.
Il devrait arrêter toute activité prochainement.
Seulement, j'ai appris qu'un troisième agriculteur "C" avait des visées sur ce terrain.
Comme ce terrain m'appartient maintenant, je voudrais pouvoir le louer à qui je veux. Comment puis je faire ?
un conseil a vous ne ceder plus vos terres car elles ne vous reviendrons plus jamais car les fermiers sont des chassseurs de primes resisté garder vos terres à votre nom et demande une entreprise agricoles de vous faire les travaux car si vous desirez les recuperer il faudra soit payer l'indemnites d'eviction ou les vendre au prix fixer par eux!!!!!!!!

bonjour, j'ai le même type de problème que vous. vous pouvez attendre la fin du bail avec préavis de 18 mois avant la fin des 9 ans, mais si cet agriculteur ne veut pas arreter de louer ce terrain, les lois sont en sa faveur...vous etes propriétaire mais finalement vous ne décidez de rien...la seule façon de reprendre ce terrain c'est soit que le terrain change de statut, soit que l'agriculteur mette la clé sous la porte, soit qu'il prenne sa retraite mais attention si quelqu'un reprend sa ferme, le bail repart avec le nouvel agriculteur, soit qu'il ne paie pas le fermage du chaque année...
voilà moi je me bat depuis pas mal de temps alors bon courage à vous...cordialement
laetitia
je suis tout a fait en accord avec laetitia et vous ne pouvez résilier que par un huissier 18 mois avant l'échéance du bail et l'agriculteur n'ai pas forcément obliger d' accepter (la loi est d'avec lui) et oui c' est vrai par avoir été concernée aussi,a sa cessation d'activitée le bail repart sur le nouveau repreneur sans que vous le sachiez et c'est l'agriculteur qui est roi (en conclusion vous n'êtes plus la patron de votre terrain) le mieux est de vendre avec aussi un préavis de 18 mois avant terme.Je vous souhaite Bon courage
cordialement m c
quel bande de truant !!!! s'appproprier un bien qui ne leur appartient pas !!!! je vais dire à mon fils de changer de metier et de devenir agriculteur en plus de voler les terrains il touchera les aides de l'état!! c'est pas beau la vie !! et il pleurera regulierement pour avoir plus d'aides !HONTEUX
Bonjour, je vois que il y a beaucoup de personnes compétentes sur le sujet, pourriez vous m'éclairez?

Je possède 13 hectares dans la loire (42) .

J'ai un locataire qui a des vaches dans mes prés jusqu'en octobre 2010 ensuite il part à la retraite.

A l'issue de cette période, suis-je obligé de louer mes terres? (il y a cette histoire de 18 mois mais lui ne veut pas continuer il part définitivement donc je ne suis pas obligé de dénoncer 18 mois avant car ce n'est pas le même fermier non??)

Puis-je aménager mes prés pour louer à des particuliers voulant entreproser leurs chevaux?

Trois personnes sont déjà intéressées par mes prés, quel est le prix maximum que je peux demander, y a t-il un barême, puis je faire monter les prix entre eux?

Ensuite, est ce que je peux créer un bail année par année ou obligatoirement pour 9 ans? Puis je mettre des clauses, un écrit est-il obligatoire?

Je vous remercie d'avance pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.
Bonjour,
Un Conseil : Prenez contact avec l' " association de droit rural info " ADRI
C'est la seule association en France qui défend les "petits propriétaires"
elle est basée à MONEIN 64360 près de PAU
cordialement
Bonjour,
Ma tante (76ans) fermière est depuis quelques années à la retraite, désire vendre sa ferme qui n'est plus en activité depuis que son mari est mort en 2000. mais elle loue certaines terre à un fermier du coin pour ses vaches. Elle avait un bail de 9 ans qui a pris fin en 1998. (celui ci était reconduisible je pense verbalement.)
A ce jour elle ne peux plus rester dans sa ferme, trop grande, trop cher à l'entretien. Comment procéder pour la vente de ces biens.
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Messages postés
54
Date d'inscription
mercredi 5 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2015
78
Bonsoir,
Désolé du retard, mais je suis beaucoup occupé . . . aux champs ses jours ci.

"cheval de trait".

Cher Greg,Et si nous reprenions .... à la source ?

Vos 13 ha , que souhaitez vous en faire?
L'objectif détermine le chemin, les chemins ne sont en rien une obligations, surtout lorsqu'ils sont ... nombreux.

Dans l'attente de votre réponse, quelques précisions, et non leçons.

Obligation est faite au propriétaire d'entretenir.

Les défauts d'entretiens sont constater par le préfet qui saisit le conseil général qui etc ... donc procédure généralement limitée aux nuisances provoquées au voisinage.

L'exploitation agricole du bien est conditionnée à une autorisation d'exploitée. La D.D.T., ancienne D.D.A. délivre ce sauf conduit, dans le cadre d'un arbitrage des demandes, si vous êtes seul demandeur , vous aurez cette A.E.. Ce dossier est examinée en C.D.O.A. qui est souveraine.

Les dossier sont à retiré auprès de votre D.D.T. (direction départementale du territoire). D.D.T.M. pour les veinards (M=Mer)

La S.A.F.E.R. n'a rien a voir dans ce type de dossier, elle traite les cession à titre onéreux comme on le connait mais le locatif (inter-médiation locative), en prestation de service uniquement.

Mais amusons nous, cas d'espèces un agriculteur souhaite, comme moi exploiter ces terres. Je veux réaliser un projet, prise de chevaux en pension, lui, m'annonce faire une demande d'A.E., il va avoir un accord, et moi , snif un refus, mais il doit obtenir un bail, de qui ... de ma pomme, bilan, match nul balle au centre.
Je prends des chevaux en pensions, lui tape du pied, et dans un an, je fais constater par la D.D.T. que je gentil agriculteur n'a pu prendre possession des lieux, cause que j'en veux pas, et que JE signe le bail si J'VEUX car j'suis chez moi, sa demande d'autorisation tombe (une A.E. se périme, comme les yaourts).

C'est pas fini, rassurez vous, si y'en a un qui suis, je suis en prise direct avec la D.D.T. qui va être fort géner pour refuser ma nouvelle demande d'A.E. car il lui faut la motiver, et devant un tribunal administratif, là ça devrait faire ... vilain.


Bon ma pouliche tape du pied et si j'continue j'va dormir dehors.


Hors humour certes mauvais tout ce-ci est . . . authentique.

LCDD

Ps moi j'aime l'école mais de-là à faire un BPREA pour .... 13 ha !!
Tout le bla bla théorique sur le droit de préemption est inutile et sans intéret par rapport à la question posée...
Le droit de préemption du fermier ne s'applique pas en cas de vente entre membres d'une même famille (jusqu'au 3ème de gré de parenté).
Code Rural art L412-1
une lettre recommende n'est pas une rupture de bail commercial.
il faut faire un courrier dans les formes 18 mois avnt la fin du bail de la neuvieme année, et surtout assigné par voix extrjudiciaire (huissier).
pour plus de renseignement contacté moi par mail.(gu.lui@free.fr]

BON COURAGE
attention renseigner vous beaucoup, dans la législation française le malheureux cultivateur eset sur protégé face au salaud de propiétaire m^me si il ne travaille pas où tres mal le terres,c'est le 1° point, 2° votre fermier toucne certainement les primes faramineuses de la pac (voud pivez les connaître sur le site des subventions de la pac) et ilne lâchera pas la mâne facilement, 3° pour prendre la place d'un agricluteur sur les terres de votre prorpre père ....il faudra être autorisé par le Prefet (et oui pas moins) si vous êtes jeune vs avez peut-être un peu de chance ms pas sûr; renseignez vous de tous les bords et ne faites confiance à personne , vous devenez le sale propiétaire qui veut gagner sa vie sur ses terres ....bon courage . J'y suis en plein... et la surprotection des agriculteurs et le montant de leurs primes sont bien plus scandaleux que le statut des fonctionnaires, sans parler de tous les employés du privé, ça , ça mériterait une grève européenne !
je suis tout a fait d'accord avec vous il faudrait creer une association de petit proprietaire pour pouvoir contrer ces lois qui permettent au fermier de devenir a petit frais proprietaire de vos terres.actuellement le fermier sur place a intente 1 proces au TBR conter moi.UN conseil à tous proprietaire *****ne ceder aucune parcelle au fermier et gader les ** faites faire les tvx et payer les charges soit mmes car un x donne les terres ne reviendront plus jamais à vous !!!!

exact mais ... ne parlons pas politique agricole !
LCDD

Bonsoir,
Si vous rachetez ce bien à votre père, le fermier n'a pas préemption sur vous (pas de préemption jusqu'au 3° dégré inclus). Mais il restera votre fermier.
Par contre, en ce qui concerne la possibilité d'exploiter vous même, que vous soyez propriétaire ou que votre père soit propriétaire :
- Vous devez avoir un diplome agricole ou équivalent ou une expérience reconnue.
- Vous devez avoir les moyens financiers de vous équiper
(cf Art.L411-59 du Code Rural)

Si c'est le cas, vous pouvez envisager d'envoyer un congé pour reprise (18 mois avant la fin du bail, par huissier et dans les formes, vous trouverez le nécessaire sur internet).
Si votre fermier n'est pas d'accord, il vous assignera au Tribunal des Baux Ruraux.

Si le congé est validé par le tribunal, le bien devient libre.
Si votre père est propriétaire depuis plus de 9 ans, une simple déclaration préalable vous permettra d'exploiter vous même ces terres. Sinon, vous devrez demander une "autorisation d'exploiter" qui est apparemment très difficile à obtenir si ces terres sont convoitées par d'autres (votre fermier entre autre). (Art.L331-2 du même Code Rural, I & II).

Il faudra alors vous inscrire comme agriculteur (bilan agricole, MSA,...).

Bon courage à vous et à votre disposition pour des précisions si besoin (ma réponse est un peu synthétique).

bonjour à tous , en continuant sur ce meme theme , je vous serai également reconnaissant de m'éclairer de vos lumieres sur un probleme qui devient pour moi beothien de plus en plus épineux
au départ , notre pére fonctionnaire et exploitant agricole dans le gers ( 2 maisons et 200 hectares ) à eu deux fils , je ssuis l 'ainé Pierre qui ayant poursuivi des études de médecine suis s parti exercé à ROCHEFORT sur mer ( 17) le cadet jean claude est resté comme fermier sur les terres .
IL était convenu par oral avec mes parents et mon frere que je pourrai avoir une maison et environ 2000 m2 autour je viens l 'entretenir 1 à 2 weeks end 8 mois par an ( tonte débroussaillage et travaux d 'entretien)
il y a 4 ans , mon frere a construit 3 poullailliers à 120 metres de la maison ( j'ai accepté pour qu'il puisse continuer son exploitation jusqu'a ctete période l' entente était correcte
mais depuis cet été , il veut faire construire un hangar à paille à 70 m , je m' y suis opposé car il avait d'autres emplacement , mais il a continué les démarches et fait pression sur mes parents qui ont peur de s opposer à lui . Je commence à comprendre sa tactique
en fait , il veut la totalité et son bail se termine dans 7 ans .
QUELS SONT MES RECOURS ?
IL FAUDRA BIEN FAIRE UN PARTAGE . JE NE PEUX me satisfaire de cette situation car je considére qu'il n 'a pas tous les droits ( me reverser une somme d'argent ne me satisfait pas , car je considere que je me suis
investi dans cette maison ) il est actuellement fermer de 200 ha et proprietaire de 400 autres ha .
JE N 4 ARRIVE PLUS DU TOUT A DISCUTER AVEC LUI CAR ATTEND QUE LE FRUIT MUR LUI TOMBE DANS L 4ESCARCELLE ; quels sont mes droits , a 54 ans je suis pret a aler passer un diplome d ' agriculteur
pour recuperer 2000 m2 comment puis je garder ce patrimoine ?
Avec mes remerciements
Messages postés
54
Date d'inscription
mercredi 5 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
19 octobre 2015
78
Bonsoir,
Désolé, mais il y à un savant mélange des genres, diplôme, DDA, SAFER, etc, reprenez dans l'ordre, les réponses sont fort ennuyeuses du fait . . . de erreurs.
!

LCDD
Qualité d'agriculteur : avoir un diplome agricole OU une expérience dans le métier sur une surface significative (> 1/2 SMI je crois)
Autorisation d'exploiter : elle est délivrée par la "commission des structures" du département, mais le dossier passe par la DDA
SAFER : organisme agricole qui gère l'attribution des terres agricoles
DDA : ils "délivrent" les autorisations d'exploiter : en fait ils sont membres de la commission de structure qui délivrent.

Merci de me préciser mes erreurs : je n'ai rien contre un perfectionnement ...
malheureusement si ce n'est pas votre activité principale il faut oublier, et c'est normal car il n'est pas logique,que ce soit toujours les pros de l'élevage qui paient pour les autres
bonjour,
Je possède une dizaine d'hectares en region parisienne cultivés par un agriculteur pour un bail de.......d'années. Ne m'entendant pas avec cette personne et souhaitant tout faire pour récupérer mes terres sachant bien que quand il ya a fermage , c'est difficile, y a t'il un moyen?Puis je faire du fourrage?Je suis pret a tout pour lui enlever! D'autres part, est il normal qu'un agriculteur demande une indemnité d'"ediction de 10 000 euros pour un hectare quand celui ci de vos que 7 000 euros?!! En gros on utilise ma terre, gagne de l'argent sur ma terre et quand je la vends je dois par dessus tout payer celui qui la culture! c'est abérant!

bonjour,
c'est une indemnité d'éviction qui correspond à ce qu'on appelle les fumures et arrières fumures. Vous pouvez résilier le bail à l'échéance pour l'exploiter vous mêmes, y planer des arbres par exemple. Jevous conseille de vous renseigner aux SAFER, à la mairie poir y consulter le PLU voire un notaire qui est sensé connaître le Droit Rural et les récentes modifications. Il s'agit de protéger l'exploitant mais aujourd'hui je pense que le propriétaire est souvent lésé, étant donné le prix du fermage par rapport au prix du quintal de blé, je pense qu'il y a effectivement abus....
Réponse à Greg : les terres étant agricoles, vous êtes obligés de les entretenir. Si vous avez un diplome agricole (ou une expérience probante dans ce domaine) et la possibilité financière de vous installer, vous pouvez exploiter vos terres en demandant une autorisation d'exploiter à la DDA. NB : la pure pension pour chevaux n'est pas considérée comme une activité agricole. Sinon, il vous faudra les louer (bail de 9 ans reconduit automatiquement, vous n'êtes pas totalement libre du choix du locataire, la SAFER peut s'en méler à la demande d'un des paysans pour attribuer les terres à qui en a besoin ...) à un tarif plus ou moins proche du tarif préfectoral en fonction de la qualité des terres, et dont l'augmentation annuelle est fixée par la préfecture.
Je vous conseille personnellement d'essayer de récupérer vos terres en les exploitant car une fois louées, elles vous échappent pour très longtemps ... Passez un diplome agricole si vous le pouvez et demandez (DDA) à vous installer.

Réponse à Pierre - Rochefort/mer : si vos parents le peuvent encore, peut-être le plus définitif serait de transformer ces 2000m2 de terres agricoles en jardin de la maison. Conséquence : augmentation de la taxe foncière, mais ces m2 ne seront plus soumis au droit rural. Pour 2000m2, je ne pense pas que la possession d'un diplome agricole puisse être déterminante, mais compte tenu du type de propriété de vos parents, il sera peut-être utile pour la suite des évènements ... Bon courage.
Bonjour,
Je suis propriètaire en Lorraine en bien propre du terrain de 40a, ainsi que d'un terrain de 2,7 ha en indivision avec ma soeur.Lors d'un remenbrement en 1999, j'ai accepté verbalement la mise à disposition de ces terrain à un jeune au chômage qui s'est fait éleveur de mouton. Mais il a été convenu qu'il me pairait 55 € par an de loyer qu'il a bien évidemment payé par chèque sans jamais oublier. (belle bétise par ignorance!)
En 2005 cet éleveur est parti à Ger dans la Manche, soit à 560 km de mon terrain.
Le 17 février 2010, il a fait intervenir une "entreprise agricole" qui, sur les ordres de mon preneur a:

-détruit 270 m linéaire de haies, d'une largeur allant de 5 à 15 m.
-détruit près d'une quizaine d'arbres fruitiers agés (mirabelliers, pommiers, quetschiers et un gros cerisier.
-détruit une mare à triton (dont je ne peux prouver l'existence que par quelques attestations.
-brûlé les rémanents de ces coupes sur d'immenses bûchers.
-les grumes d'arbres fruitiers ont été volées par l'entrepreneur.
-les tas de cendres chargés de terre calcinée ont été épandu sur la surface du sol avoisinnant sur plusieurs centaine de m².

Je n'ai jamais été averti de ces travaux, donc je n'ai pas donné mon accord.
Il en est de même pour plusieurs de mes voisins qui eux n'ont aucun bail, ni verbal, ni écrit. Et pour l'un d'entre eux les dégats sur le sol sont considérables, avec des ornières de 40 cm de profondeur. A ce jour rien n'a été arrangé à ce sujet.

Suite à l'intervention de l'entreprise, je me suis rendu avec deux témoin chez le beau père de l'éleveur, sachant que mon preneur était là.
Il a refusé de me rencontrer et refusé toute communication, soit disant qu'il n'était pas là.....ors il était venu depuis la Manche pour l'agnelage de ses brebis.

j'ai attendu 3 semaines après les travaux, espèrant qu'il allait remettre le terrain en état. A ce jour du 19 Mai 2011, rien n'est fait et le terrain est passablement recouvert de chardons (en fait, il ne les a jamais coupé depuis la prise en fermage.)

Le 11 mars 2010, j'ai déposé plainte à la gendarmerie comme deux autres propriétaires voisin.

A l'audience de conciliation, le preneur absent s'est fait représenter par son avocat (il en avait déjà un car il a déjà eu affaire avec la Justice pour ses actions musclées)
Il reconnait bien avoir fait quelques petits travaux, mais , dit-il, ce n'est pas lui qui les a fait...

Je veux donc récupérer mon bien et j'ai adressé une demande de résiliation de bail au Tribunal Paritaire des Baux ruraux d'Epinal. Avec demande de dommage et intérets conséquents. A ce jour, toute les audience ont été reportées. La dernière aurait dû avoir lieu ce mercredi 18 mai.
C'est sans doute au mois de Septembre que cela ce fera.

Je suis technicien de recherche forestière (1972-2010) de l'INRA en retraite depuis un an et je comptais m'occuper de mon terrain durant la retraite.
Sur ce terrain il y a encore 54 mirabelliers et d'autres arbres.

En 1976-1977, j'ai suivi une formation pour la préparation au Brevet d'apprentissagre Agricole avec le CNPR Agro-Sup de Lempdes (63) mais je n'ai pas pu passer l'examen pour des raisons professionnelles.

Je ne sais pas si j'aurai gain de cause, alors que j'e suis soutenu par une petite quarantaine d'attestations judiciaires, mais vu l'état actuel de mon terrain, je ne suporte plus de le voir entre les mains de ce personnage malfaisant et cela me rend malade.

Quelqu'un pourra-t'il me donner son avis sur la probabilité de récupérer mon terrain.

Je me pose également la question de mes 13 voisins qui laissent pâturer les moutons gratos et sans aucun bail... pourront-ils reprendre librement leurs terrains. L'ensemble des autres propriétaires de l'enclos représente 2 ha.????

Une chose est sûre, si je récupère mon terrain, plus jamais un paysans n'y mettra les pieds.

Je souhaite m'excuser d'avoir été si long...
Bonne soirée à tous

Catener
Bonsoir,

Pour récupérer vos terrains, il vous suffit de les transformer en petites parcelles.
1- Voir la superficie maximale ( arrêté préfectoral de votre endroit) vous exonérant du statut de fermage.
2-Sortir de l'indivision avec votre soeur en morcellant vos deux hectares en parcelles d'un hectare chacune.
3-Au besoin ( cas ou la superficie maximale est inférieure à 1 hectares ou X ares) faire cession de plusieurs parcelles aux membres de votre famille tout en gardant l'usufruit, pour rester en dessous du seuil maxi définit par l'arrêté préfectoral.

Ceci était valable avant 2010 et bien de proprios en on usé de ce stratagème, car la division du fond en plusieurs parcelles depuis moins de 9 années ne permet pas d'échapper au statut de fermage depuis la loi du 27 juillet 2010, sinon il vous faudra attendre 9 ans après la division du fond et X années supplémentaires si le bail se trouve renouvelé durant la période en question.

Par contre, si il n'existe pas d'arrêté préfectoral définissant les petites parcelles échappant au statut de fermage, vous allez avoir du fil a retordre.

Car, il vous faut prouver que votre locataire n'utilise pas le fond loué ;
1- Soit en bon père de famille ( destruction du fond sans autorisation écrite, le cas actuellement).
2-Soit qu'il n'exerce pas une véritable activité agricole pouvant subvenir à ses besoins.
3-Soit qu'il y a détournement de l'objet loué ( élever des chèvres sur votre terrain, ne l'autorise pas à cultiver des légumes sans votre consentement et c'est une cause de résiliation de bail).

Vous pouvez aussi demander à ce que votre terrain devienne constructible, ce qui casse automatiquement le bail en cas d'accord, il vous suffira alors d'avertir dans les délais légaux votre locataire.

Un conseil, prenez un avocat spécialisé en droit rural.

Au fait, je suis paysan locataire et non propriétaire, ce qui ne m'empêche pas de rester dans la légalité.

Quant aux aides Pacs, ne vous faites pas d'illusion, leurs montants est en fonction du nombre d'hectares que le locataire dispose.
Et qui dispose du plus grand nombre d'hectares..si ce n'est les riches proprios qui même sans être agriculteur ont fait un montage en sociétés agricoles et qui par voie de conséquence, touchent le plus gros du pactole de la PAC ?

Cordialement à tous.