Propriété terrain 30 ansFermé

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain dont j'ai hérité par donation de mes parents. Ce terrain jouxte ma maison et je l'entretiens depuis plus de 30 ans (régulièrement tondu, parc à poules...).

Mon voisin et frère agriculteur me dit aujourd'hui par lettre recommandée qu'il veut se porter acquéreur ou locataire de ce terrain et qu'il y a droit parce que je ne l'ai pas utilisé depuis plus de 30 ans.

Qu'en est-il ? Suis-je obligé de lui vendre ou de lui louer ce terrain sous prétexte qu'il n'a pas été utilisé pendant 30 ans (mais que je m'en sers et que je l'entretiens) ?

Merci de votre éclairage.

retraite 0329 · Accepted Answer

j'entretient un terrain depuis plus de 30 ans ai-je des droits vi a vi du proprietaire

serena06 · Answer

Votre frère, si j'ai bien compris, veut devenir propriétaire par precrition acquisitive. En effet, si depuis 30 ans il utilise et entretien ce terrain, si vous ne vous êtes jamais manifesté officiellement comme véritable propriétaire, et s'il peut le prouver, il aura gain de cause.

bonjours · Answer

j'habite sur un terrain abandonné, au bout de combien de temps je peu etre propriétaire. J'y habite depuis 15 ans...

plafonix · Answer

pour la personne qui occupe ( habite ) sur le terrain depuis 15ans  mon avocat m'a dit qu'il y pourrais y avoir du changement sur la duree cad passe de 30 ans a 20 ans !!! mais pour cela faut prendre vos renseignements chez un bon avocat qui connait les changements de loi qui sont passe sinon la reponse de titeuf est exact mais une question vaut une reponse qd meme

Dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Pouvez-vous préciser, sur la parcelle contestée, qui paient l'impôt foncier ?
Si, je comprends, nous sommes dans un cas particulier, puisque votre interlocuteur est votre propre frère, il s'agit d'un bien de famille hérité dans la succession de vos parents, grands-parents ?
Dans ce cas, comment un co-indivisaire peut il prescrire, contre sa propre famille.

tontonboule · Answer

Bonjour,
Nous sommes copropriétaires d'un terrain et d'une allée à travers une ASL pour lesquels aucun impôt foncier n'a été réclamé depuis 31 ans.(1979).
Une nouvelle législation laisserait apparaître que la mairie serait dans l'obligation de reprendre le tout.
Pouvez-vous nous transmettrele numéro du JO concernant cette loi .
D'avance merci

berru18 · Answer

Bonjour, 

Plusieurs questions se posent : 

Avez-vous hérité ce terrain en pleine propriété ou êtes-vous sous un régime autre (indivision, nu-propriété et usufruit ) etc.
Qui paient l'impôt foncier ? 

C'est bien vous qui l'entretenait ?

Votre frère veut acquérir ce terrain ou le louer pour quel usage ? Veut-il payer l'acquisition ou la location?

Quel est le classement du terrain (zone urbaine, zone rural, terre agricole) ?
Quelle est sa surface ?
Comporte-t-il des plantations ? Réalisées par qui ?
a vous lire 
cordialement, 
berru18

berru18 · Answer

Bonjour, 
non, aucun droit. De plus, entretien ne veut pas dire occupation et usage, donc pas de transfert de propriété au-delà des 30 ans .

Moimarmotte · Answer

si c'est vous qui l'entretenez  il n'y  a pas de soucis. le problème aurait été différent si ce terrain vous appartenait mais était entretenu par votre frère.
Vous n'êtes donc pas dans l'obligation de lui vendre ou de lui louer.

Propriété terrain 30 ans

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