Propriété terrain 30 ans
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questionjuridique
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QUADBRUXELLES -
QUADBRUXELLES -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain dont j'ai hérité par donation de mes parents. Ce terrain jouxte ma maison et je l'entretiens depuis plus de 30 ans (régulièrement tondu, parc à poules...).
Mon voisin et frère agriculteur me dit aujourd'hui par lettre recommandée qu'il veut se porter acquéreur ou locataire de ce terrain et qu'il y a droit parce que je ne l'ai pas utilisé depuis plus de 30 ans.
Qu'en est-il ? Suis-je obligé de lui vendre ou de lui louer ce terrain sous prétexte qu'il n'a pas été utilisé pendant 30 ans (mais que je m'en sers et que je l'entretiens) ?
Merci de votre éclairage.
Je suis propriétaire d'un terrain dont j'ai hérité par donation de mes parents. Ce terrain jouxte ma maison et je l'entretiens depuis plus de 30 ans (régulièrement tondu, parc à poules...).
Mon voisin et frère agriculteur me dit aujourd'hui par lettre recommandée qu'il veut se porter acquéreur ou locataire de ce terrain et qu'il y a droit parce que je ne l'ai pas utilisé depuis plus de 30 ans.
Qu'en est-il ? Suis-je obligé de lui vendre ou de lui louer ce terrain sous prétexte qu'il n'a pas été utilisé pendant 30 ans (mais que je m'en sers et que je l'entretiens) ?
Merci de votre éclairage.
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9 réponses
Votre frère, si j'ai bien compris, veut devenir propriétaire par precrition acquisitive. En effet, si depuis 30 ans il utilise et entretien ce terrain, si vous ne vous êtes jamais manifesté officiellement comme véritable propriétaire, et s'il peut le prouver, il aura gain de cause.
j'habite sur un terrain abandonné, au bout de combien de temps je peu etre propriétaire. J'y habite depuis 15 ans...
pour la personne qui occupe ( habite ) sur le terrain depuis 15ans mon avocat m'a dit qu'il y pourrais y avoir du changement sur la duree cad passe de 30 ans a 20 ans !!! mais pour cela faut prendre vos renseignements chez un bon avocat qui connait les changements de loi qui sont passe sinon la reponse de titeuf est exact mais une question vaut une reponse qd meme
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Bonsoir,
Pouvez-vous préciser, sur la parcelle contestée, qui paient l'impôt foncier ?
Si, je comprends, nous sommes dans un cas particulier, puisque votre interlocuteur est votre propre frère, il s'agit d'un bien de famille hérité dans la succession de vos parents, grands-parents ?
Dans ce cas, comment un co-indivisaire peut il prescrire, contre sa propre famille.
Pouvez-vous préciser, sur la parcelle contestée, qui paient l'impôt foncier ?
Si, je comprends, nous sommes dans un cas particulier, puisque votre interlocuteur est votre propre frère, il s'agit d'un bien de famille hérité dans la succession de vos parents, grands-parents ?
Dans ce cas, comment un co-indivisaire peut il prescrire, contre sa propre famille.
Bonjour,
Nous sommes copropriétaires d'un terrain et d'une allée à travers une ASL pour lesquels aucun impôt foncier n'a été réclamé depuis 31 ans.(1979).
Une nouvelle législation laisserait apparaître que la mairie serait dans l'obligation de reprendre le tout.
Pouvez-vous nous transmettrele numéro du JO concernant cette loi .
D'avance merci
Nous sommes copropriétaires d'un terrain et d'une allée à travers une ASL pour lesquels aucun impôt foncier n'a été réclamé depuis 31 ans.(1979).
Une nouvelle législation laisserait apparaître que la mairie serait dans l'obligation de reprendre le tout.
Pouvez-vous nous transmettrele numéro du JO concernant cette loi .
D'avance merci
Bonjour,
non, aucun droit. De plus, entretien ne veut pas dire occupation et usage, donc pas de transfert de propriété au-delà des 30 ans .
non, aucun droit. De plus, entretien ne veut pas dire occupation et usage, donc pas de transfert de propriété au-delà des 30 ans .
Bonjour,
Plusieurs questions se posent :
Avez-vous hérité ce terrain en pleine propriété ou êtes-vous sous un régime autre (indivision, nu-propriété et usufruit ) etc.
Qui paient l'impôt foncier ?
C'est bien vous qui l'entretenait ?
Votre frère veut acquérir ce terrain ou le louer pour quel usage ? Veut-il payer l'acquisition ou la location?
Quel est le classement du terrain (zone urbaine, zone rural, terre agricole) ?
Quelle est sa surface ?
Comporte-t-il des plantations ? Réalisées par qui ?
a vous lire
cordialement,
berru18
Plusieurs questions se posent :
Avez-vous hérité ce terrain en pleine propriété ou êtes-vous sous un régime autre (indivision, nu-propriété et usufruit ) etc.
Qui paient l'impôt foncier ?
C'est bien vous qui l'entretenait ?
Votre frère veut acquérir ce terrain ou le louer pour quel usage ? Veut-il payer l'acquisition ou la location?
Quel est le classement du terrain (zone urbaine, zone rural, terre agricole) ?
Quelle est sa surface ?
Comporte-t-il des plantations ? Réalisées par qui ?
a vous lire
cordialement,
berru18
si c'est vous qui l'entretenez il n'y a pas de soucis. le problème aurait été différent si ce terrain vous appartenait mais était entretenu par votre frère.
Vous n'êtes donc pas dans l'obligation de lui vendre ou de lui louer.
Vous n'êtes donc pas dans l'obligation de lui vendre ou de lui louer.
Bonjour, il y a maintenant plus de 50 ans que mes grand-parents ont construit une maison sur une terrain prêter à titre gratuit par la mairie, avec aussi, une extension de terrain qui comprends jardin, cage à poule...
Aujourd'hui, la mairie leur demande soit de louer à nouveau le terrain soit de leur rendre?!
Y a t'il pas prescription? Aucune demande de leur part pendant plus de 50 ans... Ils payent la taxe foncière... Quelles sont les recours qu'ils peuvent avoir?? Normalement les terrains leurs appartiennent non?
Aujourd'hui, la mairie leur demande soit de louer à nouveau le terrain soit de leur rendre?!
Y a t'il pas prescription? Aucune demande de leur part pendant plus de 50 ans... Ils payent la taxe foncière... Quelles sont les recours qu'ils peuvent avoir?? Normalement les terrains leurs appartiennent non?
La législation juridique et financière évolue en permanence...