Depart du titulaire du bail
tarzan10
-
30 oct. 2008 à 09:36
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 30 oct. 2008 à 10:01
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 30 oct. 2008 à 10:01
A voir également:
- Depart du titulaire du bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Trouver le titulaire d'un iban ✓ - Forum Banque et Crédit
- Titulaire du bail - Forum Louer un logement
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
2 réponses
jak67
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30 oct. 2008 à 09:47
30 oct. 2008 à 09:47
Aller voir;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-30/
Article 14
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Donc si vous viviez avec votre grand mère depuis plus d'une année le bail continue pour vous.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-30/
Article 14
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 14 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
- au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Donc si vous viviez avec votre grand mère depuis plus d'une année le bail continue pour vous.
pititenouette
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30 oct. 2008 à 10:01
30 oct. 2008 à 10:01
Bonjour
Dans votre cas, il faut prouver que vous viviez depuis plus d'un an dans ce logement
En effet les descendants qui vivaient également avec elle depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut aussi continuer à leur profit.
En cas de conflit, c'est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.
Et il est bien évident que vous vous devez de régler le loyer ;)
pour plus d'infos sur votre situation contactez l'adil
Dans votre cas, il faut prouver que vous viviez depuis plus d'un an dans ce logement
En effet les descendants qui vivaient également avec elle depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile, le bail peut aussi continuer à leur profit.
En cas de conflit, c'est le tribunal qui tranche et attribue le logement à l'un des bénéficiaires.
Et il est bien évident que vous vous devez de régler le loyer ;)
pour plus d'infos sur votre situation contactez l'adil
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