Indemnité d'occupation
nathc
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Hpl -
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Bonjour,
Lors de mon divorce, j'ai signé une convention d'indivision avec mon ex-conjoint pour la maison acheté en commun. Mon ex-conjoint vit dans la maison.
Avec un accord oral de vendre rapidement la maison, j'ai accepté que mon ex-conjoint ne me verse pas d'indemnité d'occupation.
1,5 ans après la signature de la convention, mon ex-mari n'a toujours pas mis la maison en vente. Est-ce que je peux lui demander une indemnité d'occupation ?
Merci pour votre réponse
Lors de mon divorce, j'ai signé une convention d'indivision avec mon ex-conjoint pour la maison acheté en commun. Mon ex-conjoint vit dans la maison.
Avec un accord oral de vendre rapidement la maison, j'ai accepté que mon ex-conjoint ne me verse pas d'indemnité d'occupation.
1,5 ans après la signature de la convention, mon ex-mari n'a toujours pas mis la maison en vente. Est-ce que je peux lui demander une indemnité d'occupation ?
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1 réponse
Bonjour,
Dans votre jugemetn du divorce, le JAF a-t-il prévu la liquidation du régime matrimonial pour votre bien immobilier ? si oui, saisissez la Chambre départementale des Notaires du département où il a eu lieu le TGI qui a prononcé le divorce. A cet effet, la Chambre des Notaires nomme un notaire, si vous n'en avez pas. Mais il vaut mieux que vous vous renseigniez vous-même pour choisir votre propre notaire. Celui-ci évaluera le prix de la maison, etc...
Quant à demander une indemnité d'occupation, reprenez contact avec votre avocat pour lui soumettre ce problème.
Cordialement.
Dans votre jugemetn du divorce, le JAF a-t-il prévu la liquidation du régime matrimonial pour votre bien immobilier ? si oui, saisissez la Chambre départementale des Notaires du département où il a eu lieu le TGI qui a prononcé le divorce. A cet effet, la Chambre des Notaires nomme un notaire, si vous n'en avez pas. Mais il vaut mieux que vous vous renseigniez vous-même pour choisir votre propre notaire. Celui-ci évaluera le prix de la maison, etc...
Quant à demander une indemnité d'occupation, reprenez contact avec votre avocat pour lui soumettre ce problème.
Cordialement.
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