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4 réponses
Bonjour,
Si les 2 décisions confirment la notion moratoire de votre dossier, le créancier contestant n'a pas le droit d'envoyer l'huissier, il doit se conformer à la décision de la Commission et du Juge.
Parallèlement, envoyez également un courrier à la Commission de Surendettement de la BDF pour signaler ce problème.
Cordialement.
Si les 2 décisions confirment la notion moratoire de votre dossier, le créancier contestant n'a pas le droit d'envoyer l'huissier, il doit se conformer à la décision de la Commission et du Juge.
Parallèlement, envoyez également un courrier à la Commission de Surendettement de la BDF pour signaler ce problème.
Cordialement.
Recevable en la forme, ça veut dire qu'il veut bien l'examiner, elle n'est pas nulle à la base. Mais apparemment il ne leur donne pas raison. Y a la totalité de la décision là ?
J'en déduit qu'il a accepté de recevoir l'argumentation de votre créancier mais qu'au final il constate la recevabilité de votre demande de surendettement, ce qui était contesté dans l'affaire. C'est fou quand même qu'ils ne puisse pas écrire les décisions de manière plus compréhensibles !
la demande du créancier est recevable : cela veut dire qu'il a respecté les délais et la forme pour contester la décision
cependant si votre dossier est recevable, cela veut dire que le juge ne donne pas raison à votre créancier
donc votre dossier va être traité par la commission
pour ce qui est de la menace d'huissier, pas de panique, c'est le début de la procédure de recouvrement contentieux : envoyez bien tous les papiers que vous recevriez d'une étude d'huissier à votre gestionnaire à la BDF
A compter d'un commandement aux fins de saisie vente publié, la commission demandera une suspension des voies d'exécution pour éviter une saisie.
cependant si votre dossier est recevable, cela veut dire que le juge ne donne pas raison à votre créancier
donc votre dossier va être traité par la commission
pour ce qui est de la menace d'huissier, pas de panique, c'est le début de la procédure de recouvrement contentieux : envoyez bien tous les papiers que vous recevriez d'une étude d'huissier à votre gestionnaire à la BDF
A compter d'un commandement aux fins de saisie vente publié, la commission demandera une suspension des voies d'exécution pour éviter une saisie.
non, les jugements sur la recevabilité sont rendus en dernier ressort donc pas de possiblité d'appel
la durée d'instruction de votre dossier dépend de l'encombrement de votre commission, mais à ma connaissance, peu de commissions ont des retards importants, vous devriez avoir des nouvelles dans moins de deux mois
c'est la commission qui va décider le montant du remboursement mensuel, en fonction de vos ressources et de vos charges, mais sachez que le plan n'excédera pas 120 mois (maximum légal)
la durée d'instruction de votre dossier dépend de l'encombrement de votre commission, mais à ma connaissance, peu de commissions ont des retards importants, vous devriez avoir des nouvelles dans moins de deux mois
c'est la commission qui va décider le montant du remboursement mensuel, en fonction de vos ressources et de vos charges, mais sachez que le plan n'excédera pas 120 mois (maximum légal)
Oui je saisi déjà le montant global qui est attribué au remboursement du plan, d'ailleurs j'ai envoyé un courrier pour dire que nous avions améliorer nos ressources grace à un déménagement, moins de frais kilométriques, revenus supérieur mais un loyer plus élevé mais au global le montant global qu'ils peuvent attribuer est à 300€ de plus.
Qu'en pensez vous, ai-je bien fait de leur faire part de cette amélioration
merci
Qu'en pensez vous, ai-je bien fait de leur faire part de cette amélioration
merci
oui, vous avez bien fait d'informer du changement de domicile, de toutes façons, la BDF l'aurait bien vu avec votre courrier
si un créancier n'est pas d'accord, la commission fera un constat d'échec mais vous demanderez alors l'ouverture de la phase de recommandations, soyez sans craint, une solution sera de toutes façons trouvée.
certains créanciers contestent la recevabilité (comme le votre) mais ensuite, ils savent bien que de toutes faàçns il y aura un plan mis en place (amiable ou mesures recommandées)
si un créancier n'est pas d'accord, la commission fera un constat d'échec mais vous demanderez alors l'ouverture de la phase de recommandations, soyez sans craint, une solution sera de toutes façons trouvée.
certains créanciers contestent la recevabilité (comme le votre) mais ensuite, ils savent bien que de toutes faàçns il y aura un plan mis en place (amiable ou mesures recommandées)
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