Mon employeur me paie apres le 11
TOF84300
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4 réponses
bonjour
as tu fais qlq chose concernant le retard de paiement de tes salaires, je suis dans la mm situation et je ne sais quoi faire
si tu as des idées elles seront les bienvenures
a bientot
as tu fais qlq chose concernant le retard de paiement de tes salaires, je suis dans la mm situation et je ne sais quoi faire
si tu as des idées elles seront les bienvenures
a bientot
Smith*
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27 avril 2009
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22 janv. 2009 à 15:14
22 janv. 2009 à 15:14
Si votre salaire n'est pas versé a l'echeance vous pouvez:
1) Demander des interets de retard au taux en vigueur
2) Obtenir des dommages et interets en cas de prejudice distinct resultant du retard de versement (Cass Soc 13/11/03 n° 01-46.177)
3) Arreter le travail puisque l'employeur ne remplit pas son obligation le salarie peut mettre fin a la sienne ! (c'est ce que l'on appelle juridiquement "l'exception d'inexecution du contrat").
Pour faire valoir vos droit contacter l'inspection du travail.
1) Demander des interets de retard au taux en vigueur
2) Obtenir des dommages et interets en cas de prejudice distinct resultant du retard de versement (Cass Soc 13/11/03 n° 01-46.177)
3) Arreter le travail puisque l'employeur ne remplit pas son obligation le salarie peut mettre fin a la sienne ! (c'est ce que l'on appelle juridiquement "l'exception d'inexecution du contrat").
Pour faire valoir vos droit contacter l'inspection du travail.
pierrot4330
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24 juillet 2009
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22 janv. 2009 à 17:51
22 janv. 2009 à 17:51
il a le droit de payer le 15 de chaque mois mais il doit le faire regulierement tous les 15 la pas de problemes
TOF84300
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2 février 2009
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1 févr. 2009 à 17:52
1 févr. 2009 à 17:52
deja un grand merci a tous et bien + a smith dont j'ai fais constater cela et j'ai pu mettre fin a mon contrat sans preavis
merci
merci