Salle de Bain vétuste - droit du locataire? [Fermé]

- - Dernière réponse : lbigaret
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5 juillet 2014
- 20 janv. 2010 à 17:30
Bonjour,
Ma belle-mère occupe depuis plus de 20 ans une maison qu'elle loue auprès du Logis Social du Val d'Oise. Elle a toujours assumé tout l'entretien, du changement de tapisserie, au sol et dernièrement la cuisine aménagée où l'évier manquait de s'écrouler. Elle a donc fait réamanéger à ses frais toute la cuisine car son bailleur lui refusait toute aide, alors qu'ils n'ont jamais supporter aucun travaux depuis son entrée dans les lieux.

La question se pose maintenant sur la salle de bain, qui elle aussi est vétuste (jamais restaurée depuis l'entrée dans les lieux de ma belle-mère), plus d'émail sur la baignoire.... De plus pour raison de santé, certificat médical à l'appui de l'orthopédiste, elle a besoin de faire changer sa baignoire contre une douche.

Le logis social du val d'oise refuse tout changement à leur frais, et demande à ma belle-mère de trouver des fonds (ex APA) pour pouvoir ensuite leur rembourser les travaux qu'ils entreprendraient.

Quels sont les droits du locataire face :
1) une SDB qui n'a jamais été rénové depuis son entrée dans les lieux, est vétuste et ne répond plus aux normes actuelles de sécurité
2) ma belle-mère souffre d'un handicap physique récent qui nécessite un petit aménagement
3) elle a assumé les frais financier de réfection complète de sa cuisine (évier, placard, électricité...) par refus de financement de l'office HLM
4) Peuvent-ils encaisser les loyers sans jamais avoir d'obligation. La notion de descence selon l'art. 6 loi 89-462 du 6.7.89 ; décret du 30.01.2002 : JO du 31.01.2002 - L’OBLIGATION DU BAILLEUR DE REMETTRE UN LOGEMENT DECENT me semble floue si on le rapporte à ma question.

Merci de m'éclaire sur les droits et obligations des locataires bailleurs dans ce contexte
D'avance merci
Sincères salutations
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Merci
Bonjour,

Votre reflexion est logique.

Il faut savoir que les loyers ne sont pas fait pour enrichir exclusivement les proprietaires mais egalement pour leur donner les moyens d'assurer "la décence" des logements, ce qui semble etre perdu de vue par certains.

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Merci
Bonjour,
1) une SDB qui n'a jamais été rénové depuis son entrée dans les lieux, est vétuste et ne répond plus aux normes actuelles de sécurité
- quelles sont les normes auxquelles vous faites allusion ?
2) ma belle-mère souffre d'un handicap physique récent qui nécessite un petit aménagement
- un aménagement est du ressort du locataire
3) elle a assumé les frais financier de réfection complète de sa cuisine (évier, placard, électricité...) par refus de financement de l'office HLM
- ceci peut être aussi considéré comme aménagement
4) Peuvent-ils encaisser les loyers sans jamais avoir d'obligation. La notion de descence selon l'art. 6 loi 89-462 du 6.7.89 ; décret du 30.01.2002 : JO du 31.01.2002 - L’OBLIGATION DU BAILLEUR DE REMETTRE UN LOGEMENT DECENT me semble floue si on le rapporte à ma question.
- des textes définissent un logement décent. Lisez les, vous serez probablement surpris.

Tout ceci n'est pas jugement de valeur mais la simple application des textes. Les aménagement d'ailleurs sont autorisés mais sachez qu'un bailleur pourrait exiger la remise en état d'origine à la sortie des lieux. On peut supposer que disposant d'un loyer HLM depuis plus de vingt ans ceci devrait permettre des aménagements plus au gout du jour pour votre maman. Maintenant rien ne vous empêche d'essayer de négocier avec l'office pour obtenir une participation de leur part mais sauf nuisance de jouissance ou danger ils ne sont pas à priori tenu d'engager de travaux.
Bonsoir,
Merci de votre réponse. Toutefois, je m'inscris en faux sur certains points. En effet, je suis aussi bailleur de mon côté, et me suis retrouvée mise en demeurre de travaux par mes locataires pour des logements jugés anciens, comme dans le cas qui m'occupe ici. Ma question est donc comment peut-il y avoir 2 poids - 2 mesures. D'où ma recherche d'informations complémentaires.
Concernant ma 1er question, je fais référence aux normes électriques
Concernant ma 2ème question, à ma connaissance le locataire à la charge des flexibles, ampoules et autres menus détails. Même les tapisseries depuis quelques années sont maintenant à la charge du proprio. Dans ce contexte, je ne vois pas comment une douche devrait donc être à la charge du locataire. Encore une fois, 2 poids - 2 mesures.
J'ai effectivement lu des textes comme vous me le conseiller et appeler différents organismes (ex chambre des propriétaires) : de nos jours presque tout incombe aux propriétaires (y compris les tapisseries). Toutefois, vous semblez disposer de références que je n'ai pas trouvé. Je vous serais donc reconnaissante de me les faires connaître.
En vous remerciant encore pour vos commentaires.
Sincères salutations
lbigaret
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4568 > 95 -
Voici un texte récent que vous pouvez lire : http://www.logement.gouv.fr/IMG/pdf/Plaq_logt_decent_8_juin_07.pdf

Par contre les articles cités sont suffisamment flous pour être interprétés (par exemple :
Art.2 - al.4 : « Les réseaux et branchements
d'électricité et de gaz et les
équipements de chauffage et de production
d'eau chaude sont conformes
aux normes de sécurité définies par les
lois et règlements et sont en bon état
d'usage et de fonctionnement

Il n'est pas dit que le bien doivent être conforme aux DERNIERES normes...donc un logement qui correspond aux normes de l'époque de sa construction sera considéré comme décent.

Ensuite vous pouvez lire les articles 1714 et suivants du Code Civil, ils sont toujours en vigueur.
Après lisez les arrêté 87-712 et 87-713....très instuctifs...

Donc vous pouvez être mis en demeure, cela ne veut pas dire que vous soyez obligé.....Bien entendu si danger il y a vous devez évidemment y remédier au plus vite.
A mon avis, vous devez surement représenté la Ste Logis Social pour donner ce genre d'arguments car des réponses y'en a bien d'autres, bien sur que les loyers des logements sociaux ne sont pas trés élevés mais en maintenant 1) CEUX SONT DES LOGEMENTS SOCIAUX et 2) les HLM percoivent des subventions pour ces appartements et notamment pour la rénovation. D'autre part, si ces locataires habitent ces logements c'est qu'ils n'ont pas les moyens de louer ou d'acheter ailleurs alors de là à leur demander de faire de gros travaux d'aménagement de SDB ou de rénovation (entretien courant ok).
A vous lire soit ils habitent dans des logements insalubres vétustes soit ils font les travaux à leur charge, et ben quelle France !!!
lbigaret
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5 juillet 2014
4568 > sarah -
Vous n'avez pas trouvé plus ancien comme forum ???
Si votre réaction répond à mon intervention de....2008 !....ne me cherchez pas noises ! Je réponds sur la base des textes existants et non sur une "impression" personnelle. Donc adressez vous aux politiques, à votre député et/ou sénateur du coin pour faire évoluer les lois....car je n'ai pas la paternité de ces lois !!
0
Merci
Juste une observation : l'état dans lequel est REMIS le bien découle de l'état des lieux. Là l'appartement n'est pas REMIS, il est tel qu'il est au bout de 20 ans d'occupation par la même personne.

Première distinction : vieillot et vétuste. Vétuste sous entend un délabrement.

Deuxième distinction : ce qui est à la charge du locataire et ce qui est à la charge du propriétaire. Je n'ai pas de réponse précise pour ce qui est de l'émail d'une baignoire, mais ça se discute. Au bout de 20 ans, n'est ce pas une question d'entretien normal, et donc à la charge du locataire ?

Pour l'aménagement je doute aussi que ce soit à la charge du propriétaire. Faut arrêter ce vieux réflexe franco français : c'est pas ma faute donc je refuse de payer. C'est pas non plus la faute du propriétaire si votre mère a une maladie ou autre. Par contre j'ai appris il y a peu qu'il y a des moyens de financer sans intérêts des aménagements. Notamment pour un salarié dont le patron cotise aux "1%". Je ne sais pas s'il y a un parallèle social à ce genre d'aide, mais notre pays étant ce qu'il est, il y a de grande chances que l'aide existe mais que presque personne ne le sache. Il faudrait peut être se renseigner auprès de l'organisme HLM, la CAF, ce genre de choses.

En espérant avoir aidé.
lbigaret
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5 juillet 2014
4568 -
...juste une petite précision : sur le plan juridique la vétusté n'est que la dégradation naturelle d'une chose dans le temps et par un usage normal. En fait un bien neuf est atteint de "vétusté" dés son utilisation. Le délabrement ne sera atteint que par vétusté très longue.
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