Réparation four : à la charge du locataire?

- - Dernière réponse :  tigre - 4 déc. 2019 à 14:37
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement avec cuisine meublée. Celle-ci comporte entre autre un four et un frigo. Il se trouve que depuis quelques semaines, le four ne fonctionne plus. J'en ai averti mes propriétaires qui m'ont dit qu'ils le feraient remplacer et qu'ils me tenaient informée. N'ayant plus de nouvelles, je les ai recontactés et là, ils me disent qu'ils se sont renseignés et que c'est à moi d'assumer les réparations, ou de racheter un four neuf! Ce que je ne comprends pas trop, c'est que le four n'est plus sous garantie donc pas tout jeune, et que je ne vois pas en quoi je suis responsable de son usure depuis des années (je ne suis locataire que depuis 1 an et demi).
Pourriez vous m'éclairer sur la responsabilité qui m'incombe?
Merci par avance.
Afficher la suite 

4 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
12757
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
5 juillet 2014
3827
36
Merci
Bonjour,
Le four est présent dans le bail, l'état des lieux ? Si oui vous en devez l'entretien. Par contre s'il y a panne non due à une carence d'entretien le propriétaire doit faire réparer ou changer.
Code Civil
Article 1719
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 187 JORF 14 décembre 2000

Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :

1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ;

2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;

4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.

Article 1720
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

Dire « Merci » 36

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25467 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Merci à vous . c'est une réponse claire!
Commenter la réponse de lbigaret
0
Merci
Bonjour,

Pour avoir votre réponse, téléphonez à votre assurance maison. Normalement vous avez surement une assurance juridique et des experts pourront vous donner la solution.
Merci pour votre réponse! Malheureusement l'assurance juridique n'est pas comprise dans mon assurance habitation.
Commenter la réponse de camille
Messages postés
2684
Date d'inscription
vendredi 22 février 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2011
9
0
Merci
avez vous regardé sur le contrat de location, le bail ce qui etait indiqué concernant les appareils électriques ?
cela doit etre indiqué.
Merci pour votre réponse! Rien n'est précisé justement sur le bail !
Il est juste cité au niveau des obligations du bailleur, qu'il doit effectuer les réparations autres que locatives ; au niveau des obligations du locataire qu'il doit répondes des dégradations et pertes survenues pendant le bail et de prendre à sa charge les réparations locatives (est précisé entretien des chaudières, des canalisations...).
Je ne trouve pas ça très clair....
Commenter la réponse de Frappe Misere
0
Merci
Le four est mentionné dans l'état de lieux oui!
Donc si je comprends bien, ce n'est pas à moi de payer les réparations ou d'acheter un four neuf...Comment est ce que je peux faire par rapport à mes propriétaires? J'ai le droit d'exiger la réparation? Ils disent avoir été renseignés et donc d'après leurs renseignements, c'est à moi de faire le nécessaire.
Dansemacabre
Messages postés
2218
Date d'inscription
mardi 14 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
18 septembre 2010
621 -
Si la panne n'est pas due à un défaut d'entretien de votre part, c'est au propriétaire de prendre en charge sa réparation ou son remplacement, conformément à l'article de loi cité ci dessus.

Vous pouvez donc les rappeler en leur indiquant leurs obligations légales. S'ils ne veulent pas entendre raison, écrivez leur alors une LRAR avec mise en demeure de faire le nécessaire pour que vous ayez un four en bon état de fonctionnement.
Commenter la réponse de Lore29
Dossier à la une