Intervention du propriétaire sur terrain loué
ninette
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nesaipakomanfair Messages postés 228 Statut Membre -
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Bonjour,
Je loue une maison (auprès d'un notaire) avec terrain et espaces verts. Surprise un jour en rentrant du travail, les branches des arbres avaient été coupées (elles étaient très hautes et certaines dépassaient dans la résidence mais ne gênaient personne).
Une société d'espaces verts est intervenue sur demande du notaire (le notaire serait apparemment le propriétaire de la maison). Celui-ci devrait nous envoyer la facture.
Questions:
la société a-t-elle le droit d'entrer chez moi sans autorisation et surtout sans que j'en sois informée ?
un notaire a-t-il ce droit ?
Merci de vos réponses
Ninette
Je loue une maison (auprès d'un notaire) avec terrain et espaces verts. Surprise un jour en rentrant du travail, les branches des arbres avaient été coupées (elles étaient très hautes et certaines dépassaient dans la résidence mais ne gênaient personne).
Une société d'espaces verts est intervenue sur demande du notaire (le notaire serait apparemment le propriétaire de la maison). Celui-ci devrait nous envoyer la facture.
Questions:
la société a-t-elle le droit d'entrer chez moi sans autorisation et surtout sans que j'en sois informée ?
un notaire a-t-il ce droit ?
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Ninette
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2 réponses
Le propriétaire d'un bien loué n'est pas autorisé à s'introduire chez son locataire a son insu (violation de domicile)
La législation juridique et financière évolue en permanence...