Intervention du propriétaire sur terrain loué
ninette
-
28 oct. 2008 à 17:01
nesaipakomanfair Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2009 - 28 oct. 2008 à 17:10
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2 réponses
nesaipakomanfair
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28 oct. 2008 à 17:10
28 oct. 2008 à 17:10
Le propriétaire d'un bien loué n'est pas autorisé à s'introduire chez son locataire a son insu (violation de domicile)
Foyer
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28 oct. 2008 à 17:05
28 oct. 2008 à 17:05
Ninette bonjour,
La société est intervenue sur demande du proprietaire. Ils sont rentres sur le terrain pour tailler les arbres mais ne sont pas entrés chez vous.
Il est certain qu'il eut ete souhaitable que votre proprio vous informe de la venue de cette entreprise.
La société est intervenue sur demande du proprietaire. Ils sont rentres sur le terrain pour tailler les arbres mais ne sont pas entrés chez vous.
Il est certain qu'il eut ete souhaitable que votre proprio vous informe de la venue de cette entreprise.