Intervention du propriétaire sur terrain loué

ninette - 28 oct. 2008 à 17:01
nesaipakomanfair Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2009 - 28 oct. 2008 à 17:10
Bonjour,

Je loue une maison (auprès d'un notaire) avec terrain et espaces verts. Surprise un jour en rentrant du travail, les branches des arbres avaient été coupées (elles étaient très hautes et certaines dépassaient dans la résidence mais ne gênaient personne).
Une société d'espaces verts est intervenue sur demande du notaire (le notaire serait apparemment le propriétaire de la maison). Celui-ci devrait nous envoyer la facture.
Questions:
la société a-t-elle le droit d'entrer chez moi sans autorisation et surtout sans que j'en sois informée ?
un notaire a-t-il ce droit ?

Merci de vos réponses
Ninette

2 réponses

nesaipakomanfair Messages postés 227 Date d'inscription jeudi 19 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 septembre 2009 230
28 oct. 2008 à 17:10
Le propriétaire d'un bien loué n'est pas autorisé à s'introduire chez son locataire a son insu (violation de domicile)
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
28 oct. 2008 à 17:05
Ninette bonjour,

La société est intervenue sur demande du proprietaire. Ils sont rentres sur le terrain pour tailler les arbres mais ne sont pas entrés chez vous.

Il est certain qu'il eut ete souhaitable que votre proprio vous informe de la venue de cette entreprise.
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