FIN DE MISSION INTERIM

louannemorgane -  
Bonjour,
mon mari est en contrat de mission interim qui se termine a la fin du mois rentre t on dans les conditions pour donner notre preavis d un mois qui est fixé sur le bail a trois mois merci de vos reponses

1 réponse

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  1. Igor1 Contributeur
    Bonjour,
    oui selon un arrêt de la cour d'appel de Nancy ou une fin de mission intérim est assimilé à une perte d'emploi.

    - Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
    . Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.

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