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FIN DE MISSION INTERIM

louannemorgane -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 27 oct. 2008 à 23:29

Bonjour,
mon mari est en contrat de mission interim qui se termine a la fin du mois rentre t on dans les conditions pour donner notre preavis d un mois qui est fixé sur le bail a trois mois merci de vos reponses

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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 6 856

Bonjour,
oui selon un arrêt de la cour d'appel de Nancy ou une fin de mission intérim est assimilé à une perte d'emploi.

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.

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