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FIN DE MISSION INTERIM

louannemorgane -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon mari est en contrat de mission interim qui se termine a la fin du mois rentre t on dans les conditions pour donner notre preavis d un mois qui est fixé sur le bail a trois mois merci de vos reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 861
 
Bonjour,
oui selon un arrêt de la cour d'appel de Nancy ou une fin de mission intérim est assimilé à une perte d'emploi.

- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
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