Preqscription trentenaire
patou
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lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain non constructible, borné, dans l île de re. Quand je l'ai clôturé il y a plus de 30ans; j'ai englobé une petite parcelle qui se trouve a l'intérieur de la mienne et qui n'a pas de propriétaire. Je voudrais connaître la démarche a suivre pour l'obtenir en toute légalitée.
Je suis propriétaire d'un terrain non constructible, borné, dans l île de re. Quand je l'ai clôturé il y a plus de 30ans; j'ai englobé une petite parcelle qui se trouve a l'intérieur de la mienne et qui n'a pas de propriétaire. Je voudrais connaître la démarche a suivre pour l'obtenir en toute légalitée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...