Preqscription trentenaire

Bonjour,
Je suis propriétaire d'un terrain non constructible, borné, dans l île de re. Quand je l'ai clôturé il y a plus de 30ans; j'ai englobé une petite parcelle qui se trouve a l'intérieur de la mienne et qui n'a pas de propriétaire. Je voudrais connaître la démarche a suivre pour l'obtenir en toute légalitée.

1 réponse

  1. Modérateur
    Bonjour,
    Si vous vous êtes comporté comme "un propriétaire" de cette parcelle (entretien, règlement des taxes) alors adressez vous à un notaire du coin.
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