Transaction amiable
manou
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27 oct. 2008 à 11:06
jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 - 27 oct. 2008 à 11:22
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jfqld
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27 oct. 2008 à 11:22
27 oct. 2008 à 11:22
si accord à l amiable avec siganture des 2 parties il est inscrit le montant de la transaction et si elle n'est pas versée rien ne vous empléche d'aller aux prud hommes