Dégats des eaux par un voisin
Jerem
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25 oct. 2008 à 16:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 oct. 2008 à 17:30
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25 oct. 2008 à 16:41
25 oct. 2008 à 16:41
Bonjour,
Vous devez adresser a votre proprietaire une mise en demeure (LR/AR) de vous restituer le solde de votre depot de garantie apres deduction des seules "anomalies" mentionnées sur l'etat des lieux de sortie de votre logement, voire des regularisations de charges.
Il a un delai maxi de 2 mois pour vous rembourser. Au delà de cette limite, vous pouvez lui demander des interets legaux de retard (qu'il vous faudra calculer).
Pour les indemnisation de "non conformité", c'est trop tard.
Vous devez adresser a votre proprietaire une mise en demeure (LR/AR) de vous restituer le solde de votre depot de garantie apres deduction des seules "anomalies" mentionnées sur l'etat des lieux de sortie de votre logement, voire des regularisations de charges.
Il a un delai maxi de 2 mois pour vous rembourser. Au delà de cette limite, vous pouvez lui demander des interets legaux de retard (qu'il vous faudra calculer).
Pour les indemnisation de "non conformité", c'est trop tard.
xeraco41
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25 oct. 2008 à 16:42
25 oct. 2008 à 16:42
La loi est claire : l'assurance dégats des eaux est obligatoire pour les locataires dans un immeuble.
lorsqu'on signe un bail de location la régie ou le propriétaire exige toujours les assurances habitation.multirisques
déjà un problème
C'est pas sérieux de la part du propriétaire, car les réparations sont à la charge du voisin qui doit faire jouer son assurance, donc avait il une assurance ???
Si le voisin ne peut pas payer tout est à la charge du propriétaire qui semble de trés mauvaise fois.
Etant donné qu'il n'y a pas de courriers surtout de mise en demeure en lettre recommandée + AR pour exiger les travaux dans les délais, à l'époque, vous risquer de vous mordre les doigts.
Si vous et ceci est trés important, vous avez une assurance multirisques pour votre habitation
regardez bien il doit avoir une assistance judiciaire pour ce genre de problème
alors dépéchez-vous !!
a suivre
lorsqu'on signe un bail de location la régie ou le propriétaire exige toujours les assurances habitation.multirisques
déjà un problème
C'est pas sérieux de la part du propriétaire, car les réparations sont à la charge du voisin qui doit faire jouer son assurance, donc avait il une assurance ???
Si le voisin ne peut pas payer tout est à la charge du propriétaire qui semble de trés mauvaise fois.
Etant donné qu'il n'y a pas de courriers surtout de mise en demeure en lettre recommandée + AR pour exiger les travaux dans les délais, à l'époque, vous risquer de vous mordre les doigts.
Si vous et ceci est trés important, vous avez une assurance multirisques pour votre habitation
regardez bien il doit avoir une assistance judiciaire pour ce genre de problème
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25 oct. 2008 à 17:06
25 oct. 2008 à 17:06
Pour les interets legaux, je pense que vous devriez pouvoir les trouver sur le site du service public.
25 oct. 2008 à 17:02
Quels sont les intérêt légaux. Quel %
25 oct. 2008 à 17:30