Dégats des eaux par un voisin

Jerem - 25 oct. 2008 à 16:31
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 25 oct. 2008 à 17:30
Bonjour,

Mon propriétaire n'a pas réparé les dégats des eaux provoqué par mon voisin de l'appartement du dessus. Nous sommes donc résté avec le plafond et mur de la cuisine ainsi que le mur d'une des chambre endommagé pendant 3 ans.

Ce même propriétaire m'a loué l'appartment qui après diagnotic EDF GDF n'était pas au norme.

Aujourd'hui je suis parti de l'appartement et il ne me rembourse pas le dépôt de guarantie ( 3200€)

Questions:
1, puise-je réclamer (en plus du dépôt de guarantie) un remboursement d'une quote part du loyer pour préjudice à cause du plafond détérioré et de la non normalité EDF GDF. Comment évoluer le préjudice? Quel est la procédure de la poursuite que je dois mettre en oeuvre.
Merci

3 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
25 oct. 2008 à 16:41
Bonjour,

Vous devez adresser a votre proprietaire une mise en demeure (LR/AR) de vous restituer le solde de votre depot de garantie apres deduction des seules "anomalies" mentionnées sur l'etat des lieux de sortie de votre logement, voire des regularisations de charges.

Il a un delai maxi de 2 mois pour vous rembourser. Au delà de cette limite, vous pouvez lui demander des interets legaux de retard (qu'il vous faudra calculer).

Pour les indemnisation de "non conformité", c'est trop tard.
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Merci

Quels sont les intérêt légaux. Quel %
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 588 > jerem
25 oct. 2008 à 17:30
3,99 % pour 2008
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xeraco41 Messages postés 562 Date d'inscription mercredi 30 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2020 405
25 oct. 2008 à 16:42
La loi est claire : l'assurance dégats des eaux est obligatoire pour les locataires dans un immeuble.
lorsqu'on signe un bail de location la régie ou le propriétaire exige toujours les assurances habitation.multirisques
déjà un problème
C'est pas sérieux de la part du propriétaire, car les réparations sont à la charge du voisin qui doit faire jouer son assurance, donc avait il une assurance ???
Si le voisin ne peut pas payer tout est à la charge du propriétaire qui semble de trés mauvaise fois.

Etant donné qu'il n'y a pas de courriers surtout de mise en demeure en lettre recommandée + AR pour exiger les travaux dans les délais, à l'époque, vous risquer de vous mordre les doigts.

Si vous et ceci est trés important, vous avez une assurance multirisques pour votre habitation
regardez bien il doit avoir une assistance judiciaire pour ce genre de problème
alors dépéchez-vous !!

a suivre
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 524
25 oct. 2008 à 17:06
Pour les interets legaux, je pense que vous devriez pouvoir les trouver sur le site du service public.
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