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Dettes

nono - 23 oct. 2008 à 21:34
 knab - 23 oct. 2008 à 21:39
Bonjour,

Je suis héritier de biens et de dettes de mon papa qui n'est plus là, puis-je accepter uniquement de recevoir les biens et refuser les dettes ou dois-je tout accepter ou tout refuser???

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
knab
23 oct. 2008 à 21:39
c'est clair : tout accepter, ou tout refuser.

demander au notaire de faire l'inventaire de la succession et ne l'acceptez que si elle est "positive" (acceptation sous bénéfice d'inventaire)
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