Limite de propriété
sdoing
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons enlever une haie nous séparant de notre voisin et ne voulons plus rien planter.( La haie était à 50cm du voisin)
Or le voisin veut planter quelque chose pour ne pas nuire à son intimité, peut il nous obliger à participer aux frais ?
merci
Nous avons enlever une haie nous séparant de notre voisin et ne voulons plus rien planter.( La haie était à 50cm du voisin)
Or le voisin veut planter quelque chose pour ne pas nuire à son intimité, peut il nous obliger à participer aux frais ?
merci
1 réponse
Allez voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1835.xhtml
S'il plante chez lui les plantes sont les siennes donc il ne peut vous imposer de payer.
S'l vous demande de planter à cheval sur la limite, cela devient une haie mitoyenne, dans ce cas oui il le peut. Mais il ne peut le faire qu'avec votre accord (de planter à cheval sur la limite).
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1835.xhtml
S'il plante chez lui les plantes sont les siennes donc il ne peut vous imposer de payer.
S'l vous demande de planter à cheval sur la limite, cela devient une haie mitoyenne, dans ce cas oui il le peut. Mais il ne peut le faire qu'avec votre accord (de planter à cheval sur la limite).
La législation juridique et financière évolue en permanence...