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Limite de propriété

sdoing - 23 oct. 2008 à 09:45
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 23 oct. 2008 à 09:54
Bonjour,


Nous avons enlever une haie nous séparant de notre voisin et ne voulons plus rien planter.( La haie était à 50cm du voisin)
Or le voisin veut planter quelque chose pour ne pas nuire à son intimité, peut il nous obliger à participer aux frais ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
23 oct. 2008 à 09:54
Allez voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1835.xhtml

S'il plante chez lui les plantes sont les siennes donc il ne peut vous imposer de payer.

S'l vous demande de planter à cheval sur la limite, cela devient une haie mitoyenne, dans ce cas oui il le peut. Mais il ne peut le faire qu'avec votre accord (de planter à cheval sur la limite).
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