Droit de préemption Deux parcelles contigues
Bernouche
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Bernouche -
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Bonjour,
En application de l'article L.213-2-1 le titulaire du droit de préemption (en l'occurrence la commune), est-il obligé d'acquérir la totalité des parcelles. A savoir une parcelle contigue constituant une unité foncière appartenant au même propriètaire. Art. L.211-1 paragraphe 2 code de l'urbanisme.
La commune ayant fait jouer son droit de péemption sur l'autre parcelle.
La réponse à la DIA demandant au maire d'acquérir l'autre parcelle étant: " La commune n'exerce pas son droit de
préemption sur cette vente".
Qui peut me renseigner? Avec mes remerciements Cordialement Bernouche...
En application de l'article L.213-2-1 le titulaire du droit de préemption (en l'occurrence la commune), est-il obligé d'acquérir la totalité des parcelles. A savoir une parcelle contigue constituant une unité foncière appartenant au même propriètaire. Art. L.211-1 paragraphe 2 code de l'urbanisme.
La commune ayant fait jouer son droit de péemption sur l'autre parcelle.
La réponse à la DIA demandant au maire d'acquérir l'autre parcelle étant: " La commune n'exerce pas son droit de
préemption sur cette vente".
Qui peut me renseigner? Avec mes remerciements Cordialement Bernouche...
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4 réponses
La demande d'un droit de préemption s'applique parcelle par parcelle, même si l'ensemble des parcelles appartiennent au même propriétaire. La réelle question est de savoir pourquoi (quel projet) la mairie a exercé son droit de préemption sur cette parcelle, et de ce fait anticiper si elle l'exercera sur les autres parcelles ou non.
lbigaret
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en fait je présume que la vrai question est de savoir si ce monsieur peut obliger la commune à préempter la deuxième parcelle qui est vraisemblablement née de la division d'une parcelle d'origine avec une préemption partielle. Mais il aurait fallu faire jouer l'article en question lors de la première préemption. Je peux évidemment me tromper....
Bonjour,
A priori il s'agit la de deux lots distincts donc ce n'est pas une préemption partielle, non ?
A priori il s'agit la de deux lots distincts donc ce n'est pas une préemption partielle, non ?
Si vous parlez de parcelles, c'est qu'au cadastre il s'agit de deux terrains ayant leur référence cadastrale propre. Si les "morceaux" de terrain n'ont pas la même référence, la mairie peut exercer son droit de préemption sur une parcelle, pour aggrandir une voie communale par exemple, mais ne pas le faire pour une autre parcelle, même si les deux parcelles se touchent. On parle de préemption partielle quand il s'agit d'un intérêt de la mairie sur une partie d'un terrain. D'où l'intérêt de connaitre le projet final de la mairie.
Voilà la réponse que je peux vous donner au vue des informations que vous communiquez.
Voilà la réponse que je peux vous donner au vue des informations que vous communiquez.
Merci à Ibigaret et Nany.
Plus simplement puis-je obliger la commune à se porter acquéreur de l'autre parcelle ?
Rappel de l'Art. L.213-2-1 Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre.
Dans ce cas le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
Des parcelles peuvent être rattachées pour constituer une unité foncière, à savoir un îlot de propriété d'un seul tenant composé d'une parcelle ou d'ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision, dès lors que cette opération n'a pas été réalisé dans le seul but d'échapper à la préemption. Partie du paragraphe 2
Art.L.211.1
Merci à tous ... Ne répondent que les initiés... Mais les profanes ont aussi leur mot à dire... (Je plaisante). Bernouche
Explication:
Propriétaire de deux parcelles contigues mises en vente, la commune à préempter sur une des deux parcelles pour
laquelle nous avions un acheteur. Concernant l'autre après l'envoi de la DIA demandant à la commune d'acquérir cette parcelle il m'a été répondu que :"la commune n'exerce pas son droit de préemption pour cette vente.
Vous savez tout: Que dois-je en conclure...?
Plus simplement puis-je obliger la commune à se porter acquéreur de l'autre parcelle ?
Rappel de l'Art. L.213-2-1 Lorsque la réalisation d'une opération d'aménagement le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d'exercer son droit pour acquérir la fraction d'une unité foncière comprise à l'intérieur d'une partie de commune soumise à un des droits de préemption institué en application du présent titre.
Dans ce cas le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble de l'unité foncière.
Des parcelles peuvent être rattachées pour constituer une unité foncière, à savoir un îlot de propriété d'un seul tenant composé d'une parcelle ou d'ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision, dès lors que cette opération n'a pas été réalisé dans le seul but d'échapper à la préemption. Partie du paragraphe 2
Art.L.211.1
Merci à tous ... Ne répondent que les initiés... Mais les profanes ont aussi leur mot à dire... (Je plaisante). Bernouche
Explication:
Propriétaire de deux parcelles contigues mises en vente, la commune à préempter sur une des deux parcelles pour
laquelle nous avions un acheteur. Concernant l'autre après l'envoi de la DIA demandant à la commune d'acquérir cette parcelle il m'a été répondu que :"la commune n'exerce pas son droit de préemption pour cette vente.
Vous savez tout: Que dois-je en conclure...?
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