Obligation légale pour l'entretien du jardin
durdetreloca
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durdetreloca Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
dans l'état des lieux qui a été signé par un intermédiaire mandaté, le propriétaire, après avoir mentionné tous les arbres, arbustes et plantes, a ajouté la mention suivante: "toute modification des espaces verts de quelque nature que ce soit est prohibée".
Est-ce légal ?
Quelle est la portée réelle d'un tel article ?
le mandataire était mandaté pour réaliser un état des lieux et non pour me faire supporter comme locataire des engagements supplémentaires: suis-je néanmoins engagé à supportercet engagement ?
Merci pour votre réponse, j'ai un propriétaire très très pointilleux.
dans l'état des lieux qui a été signé par un intermédiaire mandaté, le propriétaire, après avoir mentionné tous les arbres, arbustes et plantes, a ajouté la mention suivante: "toute modification des espaces verts de quelque nature que ce soit est prohibée".
Est-ce légal ?
Quelle est la portée réelle d'un tel article ?
le mandataire était mandaté pour réaliser un état des lieux et non pour me faire supporter comme locataire des engagements supplémentaires: suis-je néanmoins engagé à supportercet engagement ?
Merci pour votre réponse, j'ai un propriétaire très très pointilleux.
A voir également:
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2 réponses
Bonsoir,
Vous ne pouvez apporter de modification à la chose louée sauf accord express du bailleur. Jetez un petit coup d'œil sur les articles 1713 et suivants du CC, c'est assez instructif. Faite de même avec l'arrêté 87-713.
Vous ne pouvez apporter de modification à la chose louée sauf accord express du bailleur. Jetez un petit coup d'œil sur les articles 1713 et suivants du CC, c'est assez instructif. Faite de même avec l'arrêté 87-713.
oui si on analyse par comparaison avec l'intérieur : si un arbre meurt de sa belle mort (ou d'un coup de foudre ....ça arrive à tout le monde :O)) vous n'êtes pas responsable, si vous provoquez la disparition de cet arbre vous devrez le remplacer. Maintenant un rosier.....devrait être considéré comme un "aménagement" et vous pouvez faire ce que vous voulez. Je pense que le bailleur veut que l'on respecte la disposition générale de son jardin avec ses arbres ou ornements (arbustes, massifs, allées...) mais "on" ira pas jusqu'à compter les fleurs. Si vous le sentez si pointilleux vous devriez prendre quelques photos datées (au cas où). L'état des lieux étant une annexe au contrat les éléments cités dans celui-ci deviendront aussi des éléments du contrat. Pourquoi pas.....mais ceci pourrait représenter un risque aussi pour le bailleur car la disparition d'un arbre (pas par défaut d'entretien bien entendu) devrait alors entrainer son remplacement par le bailleur si on veut "chicaner" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Qu'entend on juridiquement par une modification: ajouter un rosier en est-elle une? Compte tenu de la clause apposée par notre propriétaire, sommes-nous dans ce cas de figure ?
D'autre part le fait que ce soit dans l'état des lieux et non dans le contrat de location est ce que ca change quelque chose ?
merci