Facture ou devis

veronik -  
 pseudo -
Bonjour,

J'ai déménagé en juillet dernier. Lors de l'état des lieux, le propriétaire a constaté des traces sur le lino d'une chambre.
Il m'a retenu plus de 630 euros pour son changement (montant d'un loyer).
Il ne m'a fourni que la photocopie du devis, pas de facture prouvant le règlement de ces travaux.
Je trouve le montant excessif.
Suis-je en droit d'exiger la facture et quels recours je peux avoir ?
Pour moi, c'est de l'abus.
Je vous remercie de vos conseils.

Véronik

1 réponse

lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Bonsoir,
Sans juger du caractère abusif ou non oui un devis suffit.
2
pseudo
 
Non, la jurisprudence de la Cour de Cassation est très claires à ce sujet: le devis ne suffit plus, ce sont les factures qui doivent être produites.
0
pseudo > pseudo
 
évidemment, il faut retirer le s à claire
0