Probleme avec proprietaire
tetra380
-
22 oct. 2008 à 17:46
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 22 oct. 2008 à 18:49
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Dansemacabre
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703
22 oct. 2008 à 18:49
22 oct. 2008 à 18:49
Bonjour,
L'état des lieux de sortie est obligatoire, vous ne pouvez pas refuser. Si vous vous y soustrayez, le propriétaire sera en droit de le faire effectuer par un huissier de justice, dont la moitié des frais sera à votre charge. Donc autant que vous le fassiez vous-même, cela vous évitera de dépenser des sous.
Par contre, ce que vous dites plus haut m'inquiète un peu : vous indiquez que votre propriétaire veut mettre en vente le logement qu'il vous loue. Pour cela il a deux possibilités :
- Soit il souhaite vendre le logement inoccupé : pour cela il doit vous notifier 6 mois avant expiration du bail son intention de vendre, et de vous proposer prioritairement le rachat du logement (sauf exceptions).
- Soit il souhaite vendre le logement toujours occupé : à ce moment c'est l'acquéreur qui reprendra le bail à son compte, sans aucune incidence sur le fait que vous occupiez le logement.
Il n'a donc aucun droit de vous demander de partir sous 1 mois et demi.
En ce qui concerne les clés, avez-vous conservé la lettre qu'il vous a envoyée ? Si oui, montrez lui la demande qu'il vous a faite de partir au 1er octobre. Essayer aussi si vous le pouvez de prouver que vous êtes bien parti à cette date (facture de déménagement, clôture d'abonnement EDF, témoignage de voisins...).
S'il vous fait des histoires, je pense que vous pourrez lui rappeler que le préavis légal pour vous demander de quitter le logement est de 6 mois et non 1 mois et demi, et que vous seriez en droit de rester dans l'appartement encore longtemps (voire très longtemps).
L'état des lieux de sortie est obligatoire, vous ne pouvez pas refuser. Si vous vous y soustrayez, le propriétaire sera en droit de le faire effectuer par un huissier de justice, dont la moitié des frais sera à votre charge. Donc autant que vous le fassiez vous-même, cela vous évitera de dépenser des sous.
Par contre, ce que vous dites plus haut m'inquiète un peu : vous indiquez que votre propriétaire veut mettre en vente le logement qu'il vous loue. Pour cela il a deux possibilités :
- Soit il souhaite vendre le logement inoccupé : pour cela il doit vous notifier 6 mois avant expiration du bail son intention de vendre, et de vous proposer prioritairement le rachat du logement (sauf exceptions).
- Soit il souhaite vendre le logement toujours occupé : à ce moment c'est l'acquéreur qui reprendra le bail à son compte, sans aucune incidence sur le fait que vous occupiez le logement.
Il n'a donc aucun droit de vous demander de partir sous 1 mois et demi.
En ce qui concerne les clés, avez-vous conservé la lettre qu'il vous a envoyée ? Si oui, montrez lui la demande qu'il vous a faite de partir au 1er octobre. Essayer aussi si vous le pouvez de prouver que vous êtes bien parti à cette date (facture de déménagement, clôture d'abonnement EDF, témoignage de voisins...).
S'il vous fait des histoires, je pense que vous pourrez lui rappeler que le préavis légal pour vous demander de quitter le logement est de 6 mois et non 1 mois et demi, et que vous seriez en droit de rester dans l'appartement encore longtemps (voire très longtemps).
La législation juridique et financière évolue en permanence...