Caution pour appartement

pat31 -  
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,

je voudrai savoir si lorsqu'on a louer un appartement avant la date de la nouvelle loi concernant la caution d'un mois de garantie, j'ai donc versé deux mois, il est possible de récuperer au moins un mois auprès de son agence?

1 réponse

Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre 712
 
Non,

La loi n'est pas rétroactive, vous ne pouvez donc demander le remboursement d'un mois de votre dépôt de garanti.
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