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Caution pour appartement

pat31 - 22 oct. 2008 à 13:35
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 22 oct. 2008 à 13:38

Bonjour,

je voudrai savoir si lorsqu'on a louer un appartement avant la date de la nouvelle loi concernant la caution d'un mois de garantie, j'ai donc versé deux mois, il est possible de récuperer au moins un mois auprès de son agence?

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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
22 oct. 2008 à 13:38

Non,

La loi n'est pas rétroactive, vous ne pouvez donc demander le remboursement d'un mois de votre dépôt de garanti.

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