CLOTURE
JEAN
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
L'orsque le bornage judiciaire a été effectué par un géometre,
la cloture peut-elle etre posée dans la foulée, sans délais ?
Merci
L'orsque le bornage judiciaire a été effectué par un géometre,
la cloture peut-elle etre posée dans la foulée, sans délais ?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
Le bornage a t-il bien ete effectué par un geometre-expert ou par un geometre (simple) ? Dans le dernier cas, le geometre, non inscrit à l'ordre des geometres-experts, ne pêut pas effectuer le bornage.
Donc 1° doute à lever.
Le jugement de bornage judiciaire est succeptible d'appel dans un delai de 30 jours. une fois ce delai ecoulé, le jugement de bornage est definitif et irrévocable.
Vous avez donc votre réponse ?!
La législation juridique et financière évolue en permanence...