Elément de cuisine effondré

Migouele -  
pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère (85 ans) est locataire d'un appartement du marché privé.
La cuisine est équipée de placards de rangement disposés en hauteur, ils font partie des équipements fixes du logement.
Le 21/08/08, les fixations de l'un de ces placards se sont soudainement arrachées, le meuble est tombé au sol, une partie de la vaisselle qui y était rangée s'est brisée.
Nous avons évacué le meuble sur le pallier en attendant une réparation.
Aujourd'hui, 20/10/08, la situation est la suivante :
- après maintes pressions de ma part, le propriétaire a fait déplacer une entreprise pour évaluer la travail de fixation du meuble
- un devis lui a été adressé le 20 septembre, qu'il a refusé pour cause de montant trop élevé
- depuis réception du devis, il garde le silence
C'est le propriétaire qui a posé ce meuble juste avant l'arrivée de mes parents en août 1997.
La fixation était d'une qualité insuffisante - la preuve ! - et je veux à tout prix qu'une entreprise habilitée se charge de ce travail, aux frais du propriétaire.

Quels sont les droits de ma mère dans cette affaire ?
La pression consistant à verser le loyer sur un compte bloqué de la Caisse des Dépôts jusqu'à la fin des travaux, est-elle légale ?

Grand merci à ceux qui peuvent m'aider...

4 réponses

pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre 217
 
Voir A.D.I.L. de votre département.

Le propriétaire à l'obligation de louer un logement en bons états.

Voir site LEGIFRANCE ; autres textes…

• LOI N° 89-462 du 6 juillet 1989
• DECRET N° 87-712 du 26 aout 1987 relatif aux réparations locatives et travaux d'entretien courant.

Cordialement
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pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre 217
 
J'oubliais, faites faire un constat d'huissier en vous faisant accompagné d'un professionnel.
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Migouele
 
Pierre à feu, merci.
Je vais en effet contacter l'ADIL et faire faire un constat d'huissier.
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pierre a feu Messages postés 219 Statut Membre 217
 
Lors de ce constat, faites remarquer avec insistance le caractère dangereux de l'installation.

Cordialement
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