Loyers impayés
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour, je ne sais comment procéder, une nouvelle locatrice vient de rentrer dans l'appartement que je loue et ne me paye pas le loyer, me mettant de ce fait dans une situation financière difficile, quels sont les recours judiciaires et les démarches à suivre ( lettres recommandées...) pour l'obliger à payer, voire à rompre le bail et quitter le logement?merci.
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1 réponse
Si votre locataire ne paie pas son loyer, adressez vous éventuellement à votre assureur si vous avez souscrit une assurance pour vous pour protéger des loyers impayés.
Assurez vous que vous avez une clause résolutoire qui prévoit la résiliation du bail.
Pour ll'ensemble des démarches à mettre en place contactezl'adil
En cas de loyers impayés résultant d'un bail écrit, le propriétaire peut aussi faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Cette procédure simple permet au propriétaire de bloquer le montant de l'impayé sur le compte bancaire de son locataire.
Assurez vous que vous avez une clause résolutoire qui prévoit la résiliation du bail.
Pour ll'ensemble des démarches à mettre en place contactezl'adil
En cas de loyers impayés résultant d'un bail écrit, le propriétaire peut aussi faire pratiquer, par acte d'huissier, une saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire. Cette procédure simple permet au propriétaire de bloquer le montant de l'impayé sur le compte bancaire de son locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...