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Distance mini entre puit et limite proprietée

moi - 19 oct. 2008 à 22:08
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 20 oct. 2008 à 20:44
Bonjour,

J'ai creusé un puits dans mon jardin, profondeur; 4 m. Il se situe à 2 m du mur mitoyen. On m'a dit que du fait de sa distance de la limite de propriété, le voisin pouvait s'il le souhaitait exiger de puiser de l'eau dans mon puits. Est-ce exacte?

Merci.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
20 oct. 2008 à 20:44
Bonjour

Je ne vois pas au non de quoi... il faudra que la personne qui a dit ça donne son fondement légal.

Cordialement
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