Frais d'avis d'échéance
Résolu/Fermé
stemp62
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DOUDOU -
DOUDOU -
Bonjour,
J'ai rencontré mon locataire cette semaine pour voir si le loyer qu'il verse correspond bien à Celui que je dois percevoir par l'agence.Celui ci correspond mais chaque mois il est facture 2.50 de frais d'avis d'échéance alors qu'il paye en temps et en heure...Est ce légal?
merci de me répondre
J'ai rencontré mon locataire cette semaine pour voir si le loyer qu'il verse correspond bien à Celui que je dois percevoir par l'agence.Celui ci correspond mais chaque mois il est facture 2.50 de frais d'avis d'échéance alors qu'il paye en temps et en heure...Est ce légal?
merci de me répondre
A voir également:
- Avis d'échéance exceptionnel foncia
- Échéance de prêt en impayé pour solde insuffisant - Forum emprunt immobilier
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34 réponses
Bonjour,
- les avis d'échéances qui n'ont aucune existence juridique et dont la facturation est, elle aussi, illégale
- les quittances de loyer qui elles doivent être envoyées gratuitement par le bailleur ou son mandataire.Voici les 2 articles qui le précise:
article 4 de la loi du 06/07 1989 Est réputé non écrite toute clause p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Article 21 de la loi du 06/07 1989
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Donc vous pouvez leur dire ou envoyer par RAR que la facturation est illégale et qu'en plus vous demandez le remboursement de celles que vous avez éventuellement payé.
Adressez-vous à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement
- les avis d'échéances qui n'ont aucune existence juridique et dont la facturation est, elle aussi, illégale
- les quittances de loyer qui elles doivent être envoyées gratuitement par le bailleur ou son mandataire.Voici les 2 articles qui le précise:
article 4 de la loi du 06/07 1989 Est réputé non écrite toute clause p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Article 21 de la loi du 06/07 1989
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Donc vous pouvez leur dire ou envoyer par RAR que la facturation est illégale et qu'en plus vous demandez le remboursement de celles que vous avez éventuellement payé.
Adressez-vous à l'ADIL de votre département Agence Départementale d'Information sur le Logement
Bonjour,
Votre agence ne serait pas foncia buat?? Qui impose illégalement le paiement de frais d'envoi de la quittance de loyer.
Votre agence ne serait pas foncia buat?? Qui impose illégalement le paiement de frais d'envoi de la quittance de loyer.
bonjour,
non en fait l'agence en question s'appelle LA SIT dont le siège est à montpellier..j'essaie de savoir si celle ci ne fait pas de choses illégales comme facturer 2,50 euros chaque mois à mon locataire pour des frais d'avis d'échéance..de plus, cela fait deux mois que je galère pour récupérer mes loyers, alors que le locataire paye en temps voulu..mais les sommes mettent plus de deux semaines à me parvenir..Comme exemple, il est prévu sur mon contrat de gestion que je perçoive les loyers avant le 10 de chaque mois et je les ai 15 jours en retard à chaque fois et encore je dois leur passer un coup de fil...à force, ça m'ennerve, ce sont des professionnels et ils ne tiennent pas leurs engagements..
non en fait l'agence en question s'appelle LA SIT dont le siège est à montpellier..j'essaie de savoir si celle ci ne fait pas de choses illégales comme facturer 2,50 euros chaque mois à mon locataire pour des frais d'avis d'échéance..de plus, cela fait deux mois que je galère pour récupérer mes loyers, alors que le locataire paye en temps voulu..mais les sommes mettent plus de deux semaines à me parvenir..Comme exemple, il est prévu sur mon contrat de gestion que je perçoive les loyers avant le 10 de chaque mois et je les ai 15 jours en retard à chaque fois et encore je dois leur passer un coup de fil...à force, ça m'ennerve, ce sont des professionnels et ils ne tiennent pas leurs engagements..
Bonjour,
je suis une ancienne locataire d'un appartement géré par la sit de Montpellier. Cela fait 4mois que j'ai quitté l'appartement et je suis toujours en conflit avec eux car après les 2 mois de délais il ne m'avait toujours pas rendu ma caution. Après de nombreux appel et courrier ils ont fini par me la rendre mais ils m'ont retenu beaucoup de frais ce que je suis pas d'accord (frai d'état des lieux et des frais de travaux impressionnant pour ce qu'il y avait a faire). De plus quand j'étais encore locataire il ne me déduisé pas les APL qu'il recevait, me fessait payer 2,50 euros de frais d'échéance ce qu'il n'ont pas le droit, et me prélevé de l'argent sur mon compte sans autorisation de prélèvement.
Je vais surement être dans l'obligation de les mettre devant les tribunaux, car il ne respecte pas les locataires et aussi je pense les propriétaires. Donc si vous êtes dans mon cas faite moi le savoir SVP. Il y a trop d'abus de leur part et ce n'est pas normal. Il se font de l'argent sur notre dos et je ne peux l'accepter.
Merci d'avance pour vos réponse
je suis une ancienne locataire d'un appartement géré par la sit de Montpellier. Cela fait 4mois que j'ai quitté l'appartement et je suis toujours en conflit avec eux car après les 2 mois de délais il ne m'avait toujours pas rendu ma caution. Après de nombreux appel et courrier ils ont fini par me la rendre mais ils m'ont retenu beaucoup de frais ce que je suis pas d'accord (frai d'état des lieux et des frais de travaux impressionnant pour ce qu'il y avait a faire). De plus quand j'étais encore locataire il ne me déduisé pas les APL qu'il recevait, me fessait payer 2,50 euros de frais d'échéance ce qu'il n'ont pas le droit, et me prélevé de l'argent sur mon compte sans autorisation de prélèvement.
Je vais surement être dans l'obligation de les mettre devant les tribunaux, car il ne respecte pas les locataires et aussi je pense les propriétaires. Donc si vous êtes dans mon cas faite moi le savoir SVP. Il y a trop d'abus de leur part et ce n'est pas normal. Il se font de l'argent sur notre dos et je ne peux l'accepter.
Merci d'avance pour vos réponse
Bonjour,
Voilà qui m'intéresse au plus au point, je suis locataire à Poitiers de la SIT depuis 8 mois avec des toilettes bouchées. Ils sont au courant du probleme mais ne bougent pas.
J"ai mené mon enquête auprès d'une quarantaine de voisins locataires également de la SIT.
Pour les 2,50 euros il semble que ceux qui se sont manifesté auprès du bailleur ne les payent plus. Pour les autres ce n'est pas le cas
La cité ici existe depuis 2 ans et quasiment tous les locataires ont <des problemes dans leur loogement (plomberie électricité isolation)
Avec le soutien d'une association de quartier j'ai collect les différentes plaintes et je vais les mettre face à leurs responsabilités.
LR
Voilà qui m'intéresse au plus au point, je suis locataire à Poitiers de la SIT depuis 8 mois avec des toilettes bouchées. Ils sont au courant du probleme mais ne bougent pas.
J"ai mené mon enquête auprès d'une quarantaine de voisins locataires également de la SIT.
Pour les 2,50 euros il semble que ceux qui se sont manifesté auprès du bailleur ne les payent plus. Pour les autres ce n'est pas le cas
La cité ici existe depuis 2 ans et quasiment tous les locataires ont <des problemes dans leur loogement (plomberie électricité isolation)
Avec le soutien d'une association de quartier j'ai collect les différentes plaintes et je vais les mettre face à leurs responsabilités.
LR
Coucou,
J'ai reçu la facture d'état des lieux.
La SIT m'a bien facturé les 40euro de frais!
Bien évidement, j'ai envoyé un courrier avec se que j'estimais devoir payé.
J'ai bien sur retiré les 2.50 de frais qu'il me demandait pour les mois ou je n'ai pas voulu les payer !!!
On verra bien le prochain courrier...
Il ne vont pas me faire une procédure pour 50 euro !
En tous cas, je ne lâcherais pas le morceau !
J'ai reçu la facture d'état des lieux.
La SIT m'a bien facturé les 40euro de frais!
Bien évidement, j'ai envoyé un courrier avec se que j'estimais devoir payé.
J'ai bien sur retiré les 2.50 de frais qu'il me demandait pour les mois ou je n'ai pas voulu les payer !!!
On verra bien le prochain courrier...
Il ne vont pas me faire une procédure pour 50 euro !
En tous cas, je ne lâcherais pas le morceau !
Bonjour
Je suis consterné parce que je lis.personnellement je ss locatiare de La Sit de m.... et je rencontre les meme problemes que vous.je ss dans le 77
ça commence par une dette fantome de 3500.00 euros injustifiées et maintenant je ss en procès avec eux pour combien de temps seul l'avenir nous le dira!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
En attendant ça me rassure de lire vos comm ça confirme ce que je pensais La Sit au niveau national
courage à tous
Je suis consterné parce que je lis.personnellement je ss locatiare de La Sit de m.... et je rencontre les meme problemes que vous.je ss dans le 77
ça commence par une dette fantome de 3500.00 euros injustifiées et maintenant je ss en procès avec eux pour combien de temps seul l'avenir nous le dira!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
En attendant ça me rassure de lire vos comm ça confirme ce que je pensais La Sit au niveau national
courage à tous
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Bonjour, je suis actuellement locataire a l'agence la SIT à Annemasse et moi aussi je pense les mettre devant les tribunaux pour la simple et bonne raison qu'ils refusent le préavis d'un mois légal pour une location meublée et m'en demande trois! Une honte que ce soit possible encore en France d'avoir des pratiques ouvertement illégales! A qui pourraient on dénoncer cette agence pour qu'elle épargne ses prochaines locataires??????
Bonjour,
Je suis un ancien locataire de la SIT, et je suis également en conflit avec eux sur la question du préavis (3 mois au lieu de 1 mois). Serait-il possible que nous prenions contact afin d'échanger "nos déboires" et de déposer éventuellement une plainte collective auprès de l'UFC ?
Cordialement
Je suis un ancien locataire de la SIT, et je suis également en conflit avec eux sur la question du préavis (3 mois au lieu de 1 mois). Serait-il possible que nous prenions contact afin d'échanger "nos déboires" et de déposer éventuellement une plainte collective auprès de l'UFC ?
Cordialement
Les services de la répression des fraudes reçoivent-ils ce genre de plaintes ?
La loi sur les meublés est passée depuis janvier 2005, c'est inadmissible que plus de 4 ans après ils refusent de l'appliquer et exigent un préavis de trois mois.
Il ne faut pas hésiter à aller devant le juge de proximité ou d'instance pour récupérer les deux mois indument prélevés sur les dépôts de garantie.
La loi sur les meublés est passée depuis janvier 2005, c'est inadmissible que plus de 4 ans après ils refusent de l'appliquer et exigent un préavis de trois mois.
Il ne faut pas hésiter à aller devant le juge de proximité ou d'instance pour récupérer les deux mois indument prélevés sur les dépôts de garantie.
attention, il y a plusieurs contrat qui régissent le meublé, outre les contrats de meublés classiques dit lois borloo, il y a des contrats meublés régis par le code civil (avec l'exclusion de quelques articles du code de la construdtion devant figurer sur le contrat) et là dans ce cas l'agent immobilier peut y appliquer les clauses de frais d'avis d'échéance, de relance, d'état des lieux. c'est légal, si tout est stipulé dans le contrat, n'oubliez pas de lire le contrat avant de le signer c'est simple, après il ne faut pas se plaindre.
attention, il y a plusieurs contrat qui régissent le meublé, outre les contrats de meublés classiques dit lois borloo, il y a des contrats meublés régis par le code civil (avec l'exclusion de quelques articles du code de la construction devant figurer sur le contrat) et là dans ce cas l'agent immobilier peut y appliquer les clauses de frais d'avis d'échéance, de relance, d'état des lieux.
C'est légal, si tout est stipulé dans le contrat, n'oubliez pas de lire le contrat avant de le signer c'est simple, après il ne faut pas se plaindre.
C'est légal, si tout est stipulé dans le contrat, n'oubliez pas de lire le contrat avant de le signer c'est simple, après il ne faut pas se plaindre.
D'après l'ADIL, tous les logements meublés sont soumis à la loi Borloo et aucune clause contractuelle ne peut faire dérogation aux clauses obligatoires de la loi, comme le préavis d'un mois par exemple. Dans ce cas, toutes ces clauses sont réputées non écrites.
De plus, les étudiants ne sont pas forcément très bien renseignés au moment ou ils signent leur bail, alors clauses ou pas, la loi est justement là pour les protéger en cas d'abus. Et vu le marché des logements étudiants, le consommateur est loin d'avoir les moyens de négocier avec les agences...
Pouvez vous nous dire à quel article du code civil vous faites référence? Merci d'avance.
De plus, les étudiants ne sont pas forcément très bien renseignés au moment ou ils signent leur bail, alors clauses ou pas, la loi est justement là pour les protéger en cas d'abus. Et vu le marché des logements étudiants, le consommateur est loin d'avoir les moyens de négocier avec les agences...
Pouvez vous nous dire à quel article du code civil vous faites référence? Merci d'avance.
Bonjour, *
Je conseille à tous les étudiants de lire ce lien que j'ai trouvé sur le forum :
Tout sur le RRM "réajustement des redevances mensuelles" et son illégalité
http://www.rrm.fr.st
Je conseille à tous les étudiants de lire ce lien que j'ai trouvé sur le forum :
Tout sur le RRM "réajustement des redevances mensuelles" et son illégalité
http://www.rrm.fr.st
Bojour,
Merci pour le lien officiel qui vous éclaire sur la loi sur simple coup de tel!!
www.anil.org
Rapide, efficace, vous explique la marche à suivre sur simple demande...
Merci pour le lien officiel qui vous éclaire sur la loi sur simple coup de tel!!
www.anil.org
Rapide, efficace, vous explique la marche à suivre sur simple demande...
l'ADIL ne connait pas bien son sujet, il y a le bail basé sur le code civil qui régit aussi le meublé et c'est tout à fait légal, j'en ai discuté avec plusieurs juges qui m'ont confirmés ce que je disais, outre le borloo, le code civil régit aussi le meublé.
A l'adil de rafraichir ses conaissances.
A l'adil de rafraichir ses conaissances.
Bonjour à tous,
Moi aussi, j'ai un logement chez la SIT en location.
Le 1er problème que j'ai connu avec eux, c'est " les frais de reservations".
Ce qui est interdit.
J'ai posé mon préavis, et comme par hasard, la poste à mis 17 jours pour leur remettre le recommandé.
Ils m'ont prélevé un loyer entier alors qu'il avait les APL.
Ils me prelèvent aussi les 2.50, mais apparament, c'est pour le prelevement automatique.
Vu que je ne suis plus dans le logement, j'ai mis des annonces pour ceder mon bail. Aparament, il y a une reservation dessus, je viens d'apprendre ça.
Je sens que je vais sens faire entuber.
Moi aussi, j'ai un logement chez la SIT en location.
Le 1er problème que j'ai connu avec eux, c'est " les frais de reservations".
Ce qui est interdit.
J'ai posé mon préavis, et comme par hasard, la poste à mis 17 jours pour leur remettre le recommandé.
Ils m'ont prélevé un loyer entier alors qu'il avait les APL.
Ils me prelèvent aussi les 2.50, mais apparament, c'est pour le prelevement automatique.
Vu que je ne suis plus dans le logement, j'ai mis des annonces pour ceder mon bail. Aparament, il y a une reservation dessus, je viens d'apprendre ça.
Je sens que je vais sens faire entuber.
Bonjour,
pour indication, les AL et APL sont payées par la CAF avec un mois de retard, c'est à dire que les prestations de janvier sont payées entre le 4 et 9 février, selon les caisses. Donc automatiquement l'agence a toujours un mois de retard d'encaissement. C'est peut-être là le problème !!!!
Donc si vous avez fait modifier la destination des APL, il y a fatalement un blème.
pour indication, les AL et APL sont payées par la CAF avec un mois de retard, c'est à dire que les prestations de janvier sont payées entre le 4 et 9 février, selon les caisses. Donc automatiquement l'agence a toujours un mois de retard d'encaissement. C'est peut-être là le problème !!!!
Donc si vous avez fait modifier la destination des APL, il y a fatalement un blème.
ah bon.
Je suis surprise par se que tu me dis Dalma.
Tu connais le numero de la lois ?
Je pense qu'il faudrait en parler à 60 millions de consommateurs.
Merci.
Je suis surprise par se que tu me dis Dalma.
Tu connais le numero de la lois ?
Je pense qu'il faudrait en parler à 60 millions de consommateurs.
Merci.
L'agence sait que tu vas touché des AL.
Quand tu fais le dossier, il demande des papiers de la caf qui montre le montant.....
Quand tu fais le dossier, il demande des papiers de la caf qui montre le montant.....
Re,
Art. 4 de la loi du 06/07/1989
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
Mais je dirais attention si le locataire accepte le principe du prélèvement, il n'est pas dit dans la loi que les frais de prélèvements ne doivent pas être à la charge du locataire. Tout simplement à lui d'accepter ou pas le mode de paiement.
Art. 4 de la loi du 06/07/1989
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
Mais je dirais attention si le locataire accepte le principe du prélèvement, il n'est pas dit dans la loi que les frais de prélèvements ne doivent pas être à la charge du locataire. Tout simplement à lui d'accepter ou pas le mode de paiement.
Bonjour,
Je suis un ancien salarié de la SIT à Montpellier et les 2.50€ sont prélevés d'office qu'il y ai prélèvement automatique ou pas ( illégal comme cité précédemment); en fait on devait toujours trouver une excuse bidon à faire gober au locataire, à priori mon ex-collègue a réussi.
La SIT baise
Je suis un ancien salarié de la SIT à Montpellier et les 2.50€ sont prélevés d'office qu'il y ai prélèvement automatique ou pas ( illégal comme cité précédemment); en fait on devait toujours trouver une excuse bidon à faire gober au locataire, à priori mon ex-collègue a réussi.
La SIT baise
Bonjour,
Vous êtes en droit de réclamer les remboursement des frais d'avis d'échéance sur 5 ans et de les faire stopper.
Pour cela il faut le faire par lettre recommandé accusée réception de mise en demeure et sous menace du tribunal.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
Vous êtes en droit de réclamer les remboursement des frais d'avis d'échéance sur 5 ans et de les faire stopper.
Pour cela il faut le faire par lettre recommandé accusée réception de mise en demeure et sous menace du tribunal.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les loyers et charges soumis à une prescription quinquennale
Le délai de 5ans s’applique aussi bien aux bailleurs qu’aux locataires
La récupération de loyers ou de charges constitue souvent un point litigieux dans les rapports locatifs. Depuis l'entrée en vigueur le 20 janvier 2005 de la loi de cohésion sociale, le locataire et le bailleur sont désormais soumis au même régime : ils disposent d'un délai de 5 ans pour obtenir le remboursement des sommes qui leurs sont dues .
Auparavant seul le bailleur pouvait pour se faire rembourser les sommes dues pendant 5 ans. Quant au locataire, exception faite d'une location régie par la loi de 1948 ou conclue dans le régime HLM, il disposait d'un délai de 30 ans pour réclamer les sommes payées en trop. « Dans ces conditions, un locataire pouvait, avant le 20.1.2005 réclamer à son propriétaire tous les loyers ou charges injustifiés depuis 1975 », explique-t-on à l'Association nationale d'information sur le logement. Et d'ajouter «le locataire pouvait jusqu'en 2034 réclamer des sommes au titre de l'année 2004 »
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
si tu choisis le prélèvement parmis plusieurs moyens de paiement, tu ne peux te dégager des frais engendrer par cette mise en place, il aurait fallu choisir un autre moyen de paiement.
Dès lors que le prélèvement n'est pas imposé et je pense qu'ils ne te l'ont pas imposé mais qu'ils ont du comme toutes les agences te proposer plusieurs moyens celui ci y compris.
misslyly, tu parles de frais de réservation, je pense que tu n'as pas du bien comprendre, à mon avis il s'agit des frais d'agence qui sont tout à fait légal, il te suffit de relire ton bail et de trouver la ligne où sont mentionnés les frais d'agence et tu verras le montant doit correspondre àce que tu as cru prendre pour des frais de réservation.
Dès lors que le prélèvement n'est pas imposé et je pense qu'ils ne te l'ont pas imposé mais qu'ils ont du comme toutes les agences te proposer plusieurs moyens celui ci y compris.
misslyly, tu parles de frais de réservation, je pense que tu n'as pas du bien comprendre, à mon avis il s'agit des frais d'agence qui sont tout à fait légal, il te suffit de relire ton bail et de trouver la ligne où sont mentionnés les frais d'agence et tu verras le montant doit correspondre àce que tu as cru prendre pour des frais de réservation.
Suivez mes conseils "allez ailleurs", je suis restée chez eux durant 4 ans, à jour des mes loyers, et pour me rendre mon dépôt de garantie de 940,00e ils ne m'ont rien rendu, je reçois un compte de départ où rien ne colle, vu des services très compétents pour ça (ADIL du département, ce st des juristes qui renseignent les locataires même les propriétaires sur les lois de l'habitat à titre gratuit. Je sais que je suis dans mes droits, et au final je dois porter plainte contre le propriétaire et LA SIT ils se lavent les mains, des sacrés malins.
Ils ne produisent pas les justificatifs, incompétents en la matière, ils ferainet mieux de changer de travail, je pense qu'il apprenne sur le tas, et payer à coup de lance pierre, la maison mère devrait revoir sa PUB. Bon courage. Ecoeurée.
Ils ne produisent pas les justificatifs, incompétents en la matière, ils ferainet mieux de changer de travail, je pense qu'il apprenne sur le tas, et payer à coup de lance pierre, la maison mère devrait revoir sa PUB. Bon courage. Ecoeurée.
Pr répondre à Cha je te conseillerai d'éviter de louer et meme de t'approcher de la Sit.Personnellement j'étais en région parisienne et là l'agence s'occupait de bcp de logements neufs qd je me suis retrouvé devant les tribunaux (pr la 1ere fois de ma vie) plusieurs cas étaient similaires au mien!!!!!!!meme sans ça ils ont des pratiques assez suspicieuses des frais d'avis d'échéances alors que c'est interdit par la loi entre autre de la très mauvaise gestion par ttes les agences de France qui recoivent les directives de Montpellier.alors un conseil FUIS
Sinon les éventuels recours c'est de contacter l'ADIl de ne pas laisser trainer qd vs recevez un courrier de leurs parts les prendre et garder tous justificatifs de paiements surtout c'est indispensable.
Bon courage à tous pr moi c'est pas encore terminé
Sinon les éventuels recours c'est de contacter l'ADIl de ne pas laisser trainer qd vs recevez un courrier de leurs parts les prendre et garder tous justificatifs de paiements surtout c'est indispensable.
Bon courage à tous pr moi c'est pas encore terminé
ok !! merci de ta reponse !! je ne comprend pas qu'une si grosse boite puisse arnaquer autant de gens !! je vais essayer de trouver une autre maison alors parce que meme sans ça cela fait 10 jours que j'ai donné mon dossier et personne ne me contacte et il me font patienter 3h sur leur serveur vocal...
Bonjour,
JE suis dans un studio de la SIT montpellier depuis debut septembre..
juste à cote du siege social.
J'ai également des problèmes de communications de l'agence..
tous les commentaires me font peur..
les frais de 2,50euros je les paye aussi, un problème aussi c'est la douche notre résidence n'a pas de cabines de douche et nous font espérer que ça arrive dans 10jours..mais là ça fait deux mois deja...
comment faire?
je pense que je vais déjà aller voir l'ANIL et parler aux autres locataires..
JE suis dans un studio de la SIT montpellier depuis debut septembre..
juste à cote du siege social.
J'ai également des problèmes de communications de l'agence..
tous les commentaires me font peur..
les frais de 2,50euros je les paye aussi, un problème aussi c'est la douche notre résidence n'a pas de cabines de douche et nous font espérer que ça arrive dans 10jours..mais là ça fait deux mois deja...
comment faire?
je pense que je vais déjà aller voir l'ANIL et parler aux autres locataires..
J'ai un doute concernant l'état des lieux...
voila mon problème,
Jai fait mon etat des lieux le 9 septembre. Ensuite j'ai emménagé le week end du 20.
Lors de ma première nuit, j'ai eu un problème avec mon clic clac..alors que j'avais bien regardé les lattes etc..mais j'ai vu q'une barre était désoudée.
le 22 j'envoi un mail..et l'agence la SIT me dit qu'ils ne peuvent rien faire car la tolérance est de 8jours après l'état des lieux..
j'ai entendu dire que d'après la loi nous avons un mois pour informer des problèmes que nous n'avons pas vu lors de l'état des lieux.
Est ce quelqu'un pourrait me confirmer cette information? Si elle existe j'aimerais savoir quelle loi la régit.
Je pense que je vais racheter un clic clac moi même car j'ai peur que l'agence me fasse payer super cher l'achat d'un nouveau clic clac.
Merci d'avance.
Je trouve vraiment inadmissible que cette agence profite autant des locataires!!!!!!!!!!
voila mon problème,
Jai fait mon etat des lieux le 9 septembre. Ensuite j'ai emménagé le week end du 20.
Lors de ma première nuit, j'ai eu un problème avec mon clic clac..alors que j'avais bien regardé les lattes etc..mais j'ai vu q'une barre était désoudée.
le 22 j'envoi un mail..et l'agence la SIT me dit qu'ils ne peuvent rien faire car la tolérance est de 8jours après l'état des lieux..
j'ai entendu dire que d'après la loi nous avons un mois pour informer des problèmes que nous n'avons pas vu lors de l'état des lieux.
Est ce quelqu'un pourrait me confirmer cette information? Si elle existe j'aimerais savoir quelle loi la régit.
Je pense que je vais racheter un clic clac moi même car j'ai peur que l'agence me fasse payer super cher l'achat d'un nouveau clic clac.
Merci d'avance.
Je trouve vraiment inadmissible que cette agence profite autant des locataires!!!!!!!!!!
Bonjour CrisSP,
Dans les magasins de bricolage on trouve de la soudure à froid. Ce sont 2 produits qu'il faut mélanger et ensuite cela durcit jusqu'à devenir très très dur et peut donc rassembler 2 pièces métalliques (il faut enlever la peinture au papier de verre avant). J'ai personnellement souder une pâle de ventilateur de plafond et cela tien très bien.
Cout : environ 15 euros.
Dans les magasins de bricolage on trouve de la soudure à froid. Ce sont 2 produits qu'il faut mélanger et ensuite cela durcit jusqu'à devenir très très dur et peut donc rassembler 2 pièces métalliques (il faut enlever la peinture au papier de verre avant). J'ai personnellement souder une pâle de ventilateur de plafond et cela tien très bien.
Cout : environ 15 euros.
J'ai fait l'etat des lieux mi-aout avec eux.
On s'est vraiment disputé !!!!
Je suis rester a peine 4 mois dans le logement.
Je lui est dis que c'etait des voleurs...
Je n'ai pas payé mon dernier mois.
Je leur est dis que je ne paierais rien de l'etat de lieux ! car les connaissant, je m'attendais a des frais.
J'ai envoyé un chèque avec le loyer qui me restait a payé(quelques jours) et retirant des 2.50 de frais !!
Il ne m'ont jamais repondu !
Me demande rien!
Bon je pense que je vais recevoir un courrier pour les charges, que je ne compte pas payer !!
On s'est vraiment disputé !!!!
Je suis rester a peine 4 mois dans le logement.
Je lui est dis que c'etait des voleurs...
Je n'ai pas payé mon dernier mois.
Je leur est dis que je ne paierais rien de l'etat de lieux ! car les connaissant, je m'attendais a des frais.
J'ai envoyé un chèque avec le loyer qui me restait a payé(quelques jours) et retirant des 2.50 de frais !!
Il ne m'ont jamais repondu !
Me demande rien!
Bon je pense que je vais recevoir un courrier pour les charges, que je ne compte pas payer !!
moi complètement ok pr porter plainte à UFC parce que j'ai déjà déposé une main courante mais rien à faire!!!
en tt cas je reconfirme les frais d'échéance de 2.50 st interdit par la loi depuis 2000!!!sacrément en retard à la SIT
mon agence de Montévrain m'avait informé qu'ils arretaient de faire payer (qd meme)
moi je suis vraiment dans la tourmente à cause d'eux j'ai vraiment hate que ça se finisse mais avant cela j'ai peur de ce qu'il peut se passer
je regrette tous les jours de les avoir croisés
pr la plainte j'attend confirmation ok
si j'ai bien compris il faut s'abonner à UFC
en tt cas je reconfirme les frais d'échéance de 2.50 st interdit par la loi depuis 2000!!!sacrément en retard à la SIT
mon agence de Montévrain m'avait informé qu'ils arretaient de faire payer (qd meme)
moi je suis vraiment dans la tourmente à cause d'eux j'ai vraiment hate que ça se finisse mais avant cela j'ai peur de ce qu'il peut se passer
je regrette tous les jours de les avoir croisés
pr la plainte j'attend confirmation ok
si j'ai bien compris il faut s'abonner à UFC
Pour la lois, il faut que je me renseigne.
Car j'ai un ami a mon pere qui travaille dans l immobilier !
Je sais qu'il m avait dit que quand je signe l'etat des lieux, je devais ecrire "sous reserve".
C'est bizarre car moi j'avais vu des choses bien apres, il ne m'avais pas fait chier !!!!
Il abuse, c est vraiment des c****.
Je leur est dis que sur le net, beaucoup de gens se plaignaient !!
Car j'ai un ami a mon pere qui travaille dans l immobilier !
Je sais qu'il m avait dit que quand je signe l'etat des lieux, je devais ecrire "sous reserve".
C'est bizarre car moi j'avais vu des choses bien apres, il ne m'avais pas fait chier !!!!
Il abuse, c est vraiment des c****.
Je leur est dis que sur le net, beaucoup de gens se plaignaient !!
Je suis d'accord avec toi.
Moi dans mon nouvelle appart, j'ai envoyé une lettre simple.
Mais avec des c****, il faut tout faire par recommander pour avoir des preuves !
En plus, si tu as un problème, il n'y a pas de responsable, tu as tjs a faire avec la meme personne.
Moi dans mon nouvelle appart, j'ai envoyé une lettre simple.
Mais avec des c****, il faut tout faire par recommander pour avoir des preuves !
En plus, si tu as un problème, il n'y a pas de responsable, tu as tjs a faire avec la meme personne.
La SIT argumente qu'elle n'est pas soumise aux lois interdisant de facturer les frais d'avis d'échéance (2.5€/mois), les frais d'état des lieux si le bail est rompu avant expiration (40€) et permettant aux locataires de s'en aller après 1 mois de préavis.
D'après eux, sur les contrats de bail, il y a marqué que l'appartement ne constitue pas une résidence principale mais une résidence secondaire et que de fait ils ne sont pas concernés par toutes ces lois (loi Borloo inclue).
Or, le logement d'un étudiant est de fait (c'est la loi) considéré comme son logement principal. Simplement, le statut d'étudiant ne figure nulle part sur les baux de la SIT.
Je me pose donc plusieurs questions vis à vis d'eux.
1) le fait d'être étudiant constitue-t-il une clause de nullité de l'obligation à rester une durée fixe chez eux ?
2) la commission des clauses abusives a statué que cette clause de durée fixe était une clause abusive pratiquée par les résidences comme la SIT qui proposent des logements secondaires. Est-ce un élément valable pour les obliger à laisser les gens partir ?
3) quelqu'un connait-il des cas où un procès contre la SIT a été gagné ?
Un conseil pour toute personne s'avisant de signer un bail estampillé "La SIT". FAITE MACHINE ARRIERE !!! Il vaut mieux galérer 1 mois de plus à trouver une location que de leur faire confiance. Je ne connais PERSONNE qui soit satisfait de leur prestation ou qui n'a pas eu de problèmes avec eux.
J'en ai connu des bailleurs, mais la SIT, c'est le pire que j'ai pu voir.
D'après eux, sur les contrats de bail, il y a marqué que l'appartement ne constitue pas une résidence principale mais une résidence secondaire et que de fait ils ne sont pas concernés par toutes ces lois (loi Borloo inclue).
Or, le logement d'un étudiant est de fait (c'est la loi) considéré comme son logement principal. Simplement, le statut d'étudiant ne figure nulle part sur les baux de la SIT.
Je me pose donc plusieurs questions vis à vis d'eux.
1) le fait d'être étudiant constitue-t-il une clause de nullité de l'obligation à rester une durée fixe chez eux ?
2) la commission des clauses abusives a statué que cette clause de durée fixe était une clause abusive pratiquée par les résidences comme la SIT qui proposent des logements secondaires. Est-ce un élément valable pour les obliger à laisser les gens partir ?
3) quelqu'un connait-il des cas où un procès contre la SIT a été gagné ?
Un conseil pour toute personne s'avisant de signer un bail estampillé "La SIT". FAITE MACHINE ARRIERE !!! Il vaut mieux galérer 1 mois de plus à trouver une location que de leur faire confiance. Je ne connais PERSONNE qui soit satisfait de leur prestation ou qui n'a pas eu de problèmes avec eux.
J'en ai connu des bailleurs, mais la SIT, c'est le pire que j'ai pu voir.
entièrement d'accord avec toi Aroun!!!!il nefaut surtout pas prendre de location avec eux
moi je ss au tribunal pr une dette de 3000 euros à peu près parce que cette dette varie en fonction des courriers que je reçois (incroyable qd meme)
Biensur ils ne peuvent pas me dire à quoi correspond cette somme du moins à quels mois.
c'est formidable.Je suis passée devant le juge une 1ere fois mais je n'étais pas représentée leur avocat m'a démolie
J'étais anéantie maintenant je fais appel parce qu'il est hors de question que je repaye cette somme
J'ai demandé toutes les photocopies de mes chèques (encore des frais) pour prouver ma bonne foi
Je suis pas mal stréssée je ne peux meme plus prendre de location à mon nom!!!!j'ai du retourner chez mes parents en plus c'est mon frere le garant donc In solidum oblige il se doit de payer avec moi!!!
un cauchemar
Des que j'ai plus d'infos je répondrai sur le forum
mais si vs etes locataires assurez vos arrières quitte à vous déplacer pour règler (demander une photocopie du paiement)éviter virements/prélèvements et surtout espèces
Bon courage à tous
moi je ss au tribunal pr une dette de 3000 euros à peu près parce que cette dette varie en fonction des courriers que je reçois (incroyable qd meme)
Biensur ils ne peuvent pas me dire à quoi correspond cette somme du moins à quels mois.
c'est formidable.Je suis passée devant le juge une 1ere fois mais je n'étais pas représentée leur avocat m'a démolie
J'étais anéantie maintenant je fais appel parce qu'il est hors de question que je repaye cette somme
J'ai demandé toutes les photocopies de mes chèques (encore des frais) pour prouver ma bonne foi
Je suis pas mal stréssée je ne peux meme plus prendre de location à mon nom!!!!j'ai du retourner chez mes parents en plus c'est mon frere le garant donc In solidum oblige il se doit de payer avec moi!!!
un cauchemar
Des que j'ai plus d'infos je répondrai sur le forum
mais si vs etes locataires assurez vos arrières quitte à vous déplacer pour règler (demander une photocopie du paiement)éviter virements/prélèvements et surtout espèces
Bon courage à tous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
ca commence à me saouler en plus j'ai demander d'avoir des quittances et toujours rien! je commence à péter un câble.
Je voudrais lancer une procédure ou bien mettre les loyer chez un huissier mais je ne sais comment procéder pouvez vous m'aider? en espérant que quelqu'un passe sur ce forum...
- Vous faire parvenir les factures détaillées des montants réclamées
- Vous rembourser les sommes indument perçues pour les "frais d'échéance" (totalement illégal)
- Vous fournir les quittances que vous réclamez, et ceci gratuitement
Le tout sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal d'instance en référé.
Et passez au virement : le prélèvement c'est toujours risqué...