Caution
lily
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
voilà je voudrais savoir si je peux me porter garante que pour une personne
savoir si la personne décède et que le bail passe au nom de son épouse si je continue d'être garante?
savoir si on peut se porter caution que pour une durée limitée, si le bail est de 3ans et qu'il est renouvelable est-ce que je peux dire non je ne suis plus caution lorsqu'il est renouvelé?
Merci de me répondre vite c'est assez urgent
voilà je voudrais savoir si je peux me porter garante que pour une personne
savoir si la personne décède et que le bail passe au nom de son épouse si je continue d'être garante?
savoir si on peut se porter caution que pour une durée limitée, si le bail est de 3ans et qu'il est renouvelable est-ce que je peux dire non je ne suis plus caution lorsqu'il est renouvelé?
Merci de me répondre vite c'est assez urgent
3 réponses
Bonjour,
vous pouvez vous porter caution pour une durée limité, et, ou pour une personne bien déterminée. Sachant que la durée (lorsqu'elle n'est pas perpétuelle) est de au moins 2 baux de 3 ans ,soit 6 années. Vous devez, en principe, vous porter caution pour toutes les personnes inscrites sur le bail.
Si vous désirez signer un acte de caution solidaire trop restrictif, celui-ci sera refusé par le bailleur ou son mandataire, Et par conséquence le bail sera refusé.
vous pouvez vous porter caution pour une durée limité, et, ou pour une personne bien déterminée. Sachant que la durée (lorsqu'elle n'est pas perpétuelle) est de au moins 2 baux de 3 ans ,soit 6 années. Vous devez, en principe, vous porter caution pour toutes les personnes inscrites sur le bail.
Si vous désirez signer un acte de caution solidaire trop restrictif, celui-ci sera refusé par le bailleur ou son mandataire, Et par conséquence le bail sera refusé.
Merci d'avoir répondu rapidement donc si j'ai bien suivi
il faut que sur le bail soit présent que le nom d'une personne
il faut que je précise que je ne serais garante que pour la 1ère durée donc 3 ans mais ne le serait plus quand le bail sera reconduit
si on se porte garant, qu'il y a des impayés est-ce que l'on peut après avoir payé les impayés faire un recours pour ne plus être garant?
il y a-t-il un recours légal pour dire que nous ne souhaitons plus être garant?
ceci a-t-il a une valeur légale ?
il faut que sur le bail soit présent que le nom d'une personne
il faut que je précise que je ne serais garante que pour la 1ère durée donc 3 ans mais ne le serait plus quand le bail sera reconduit
si on se porte garant, qu'il y a des impayés est-ce que l'on peut après avoir payé les impayés faire un recours pour ne plus être garant?
il y a-t-il un recours légal pour dire que nous ne souhaitons plus être garant?
ceci a-t-il a une valeur légale ?
Bonjour,
ce que j'ai voulu vous expliqué c'est que vous posez vos condition , mais l'agence ou le bailleur posera les siennes. A savoir : "le locataire habite en couple, les 2 noms doivent apparaitre (2 responsables pour les paiements)
la caution refuse d'être caution plus de 3 ans = pas de bail, pas de location
A la dernière question ,je réponds non ,vous restez responsable jusqu'au bout de l'acte de caution. en voici un modèle lisez le bien
Acte de caution solidaire
Je soussigné (nom, prénoms, adresse) :
Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, toutes indemnités et intérêts de retard dus par :
( Nom et prénom du ou des locataires)
En en vertu du bail consenti pour les locaux qu’il occupera à compté du
Du bien situé à : (adresse)
Bail que j’ai signé après en avoir pris connaissance et dont un exemplaire m’a été remis.
Je serais donc tenu de satisfaire à toutes les obligations de (nom du locataire) :
Locataire, en cas de défaillance de sa part, à l’égard de (nom du propriétaire) :
Propriétaire, et ce pendant la durée du bail initial et de son premier renouvellement pour une location vide et de ses six renouvellements pour une location meublé soit une durée totale de six ans après la date de départ du bail. La fin du bail met automatiquement et par conséquence un terme à la caution.
Pour un montant total de ((loyer mensuel + charges) X 72) de :
Pour une durée de 6 ans soit jusqu’au (date du jour + 6 ans)
Je confirme la connaissance que j’ai de la nature et de l’étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après : « Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée, par moi-même qui m’engage à m’acquitter, en cas de défaillance du locataire les loyers dus qui s’élèvent à ……euros par mois, révisé en fonction de l’IRL, indice de référence des loyers publié par l’INSEE et les charges fixées à euros par mois. »
Mention manuscrite du soussigné :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………..
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 21/07/1994 (J.O. du 27/07), je recopie l’alinéa 1er de l’article précité reproduit ci-dessous : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Mention manuscrite du soussigné :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………….
Pour l’exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le tribunal du lieu de la location sera seul compétent.
Fait à ………………………………… , le ……………………………
La caution Le propriétaire ou son mandataire
Signature précédée de la mention manuscrite Signature précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé, bon pour caution » « lu et approuvé »
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Si vous vous portez caution pour un loyer de 600 euros charges comprises ,vous vous portez caution pour la somme de 600 x 72 mois = 43200, 00 euros
Vous comprendrez pourquoi j'insiste toujours auprès de la caution pour qu'elle lise bien l'acte.
ce que j'ai voulu vous expliqué c'est que vous posez vos condition , mais l'agence ou le bailleur posera les siennes. A savoir : "le locataire habite en couple, les 2 noms doivent apparaitre (2 responsables pour les paiements)
la caution refuse d'être caution plus de 3 ans = pas de bail, pas de location
A la dernière question ,je réponds non ,vous restez responsable jusqu'au bout de l'acte de caution. en voici un modèle lisez le bien
Acte de caution solidaire
Je soussigné (nom, prénoms, adresse) :
Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, toutes indemnités et intérêts de retard dus par :
( Nom et prénom du ou des locataires)
En en vertu du bail consenti pour les locaux qu’il occupera à compté du
Du bien situé à : (adresse)
Bail que j’ai signé après en avoir pris connaissance et dont un exemplaire m’a été remis.
Je serais donc tenu de satisfaire à toutes les obligations de (nom du locataire) :
Locataire, en cas de défaillance de sa part, à l’égard de (nom du propriétaire) :
Propriétaire, et ce pendant la durée du bail initial et de son premier renouvellement pour une location vide et de ses six renouvellements pour une location meublé soit une durée totale de six ans après la date de départ du bail. La fin du bail met automatiquement et par conséquence un terme à la caution.
Pour un montant total de ((loyer mensuel + charges) X 72) de :
Pour une durée de 6 ans soit jusqu’au (date du jour + 6 ans)
Je confirme la connaissance que j’ai de la nature et de l’étendue de mes obligations en recopiant de ma main la mention ci-après : « Bon pour caution solidaire, ayant parfaitement connaissance de la nature et de l’étendue de l’obligation contractée, par moi-même qui m’engage à m’acquitter, en cas de défaillance du locataire les loyers dus qui s’élèvent à ……euros par mois, révisé en fonction de l’IRL, indice de référence des loyers publié par l’INSEE et les charges fixées à euros par mois. »
Mention manuscrite du soussigné :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………..
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi du 21/07/1994 (J.O. du 27/07), je recopie l’alinéa 1er de l’article précité reproduit ci-dessous : « Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Mention manuscrite du soussigné :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………….
Pour l’exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le tribunal du lieu de la location sera seul compétent.
Fait à ………………………………… , le ……………………………
La caution Le propriétaire ou son mandataire
Signature précédée de la mention manuscrite Signature précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé, bon pour caution » « lu et approuvé »
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Si vous vous portez caution pour un loyer de 600 euros charges comprises ,vous vous portez caution pour la somme de 600 x 72 mois = 43200, 00 euros
Vous comprendrez pourquoi j'insiste toujours auprès de la caution pour qu'elle lise bien l'acte.