Réduction préavis
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante et dans le cadre de mes études, je pars au second semestre (à partir de janvier 2009) à l'étranger. J'attends une réponse définitive de ce départ pour début novembre. J'habite dans un studio non meublé. Et j'ai entendu dire qu'il était possible de faire passer ça en tant que mobilité professionnelle et avoir un préavis d'un mois au lieu de 3. Est ce que c'est possible?
Merci d'avance.
Je suis actuellement étudiante et dans le cadre de mes études, je pars au second semestre (à partir de janvier 2009) à l'étranger. J'attends une réponse définitive de ce départ pour début novembre. J'habite dans un studio non meublé. Et j'ai entendu dire qu'il était possible de faire passer ça en tant que mobilité professionnelle et avoir un préavis d'un mois au lieu de 3. Est ce que c'est possible?
Merci d'avance.
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4 réponses
Bonjour,
on vous a mal renseigné, jamais un départ dans le cadre d'études n'a été accepté avec un préavis réduit.
Les préavis réduit sont surtout lié au travail (non pas qu' être étudiant ne veut pas dire travailler), mais quand je dis "travail" c'est inscription à l'URSSAF.
on vous a mal renseigné, jamais un départ dans le cadre d'études n'a été accepté avec un préavis réduit.
Les préavis réduit sont surtout lié au travail (non pas qu' être étudiant ne veut pas dire travailler), mais quand je dis "travail" c'est inscription à l'URSSAF.
je ne suis pas sure qu'il faille être incrit à l'urssaff pour bénéficie d'un préavis écourté ;il faut voir avec une association des locataires dont vous trouverez facilement les coordonnées dans un annuaire
Re,
Ou avez vous lu que j'ai dis qu'il allait être inscrit à l'URSSAF pour avoir le préavis réduit à 1 mois ?
En parlant de travail j'ai dis que la notion de travail, travailleur, mode du travail, est lié à l'inscription à l'inscription à l'URSSAF
Voici la liste des cas donnant droit à un préavis réduit. et il n'y a aucun cas pour les étudiants.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Ou avez vous lu que j'ai dis qu'il allait être inscrit à l'URSSAF pour avoir le préavis réduit à 1 mois ?
En parlant de travail j'ai dis que la notion de travail, travailleur, mode du travail, est lié à l'inscription à l'inscription à l'URSSAF
Voici la liste des cas donnant droit à un préavis réduit. et il n'y a aucun cas pour les étudiants.
Article 15 de la loi du 06/07/1989
Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...