Ma prorio refuse de me rendre ma caution
ktnia
-
15 oct. 2008 à 17:13
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 15 oct. 2008 à 17:33
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 15 oct. 2008 à 17:33
A voir également:
- Ma prorio refuse de me rendre ma caution
- Free flex refusé - Forum Consommation
- Renouvellement aah refusé forum - Forum AAH / Handicap
- Rendre son chien à l'éleveur ✓ - Forum Consommation
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Mon proprietaire peut il me demander plus que ma caution - Forum Immobilier
1 réponse
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
15 oct. 2008 à 17:33
15 oct. 2008 à 17:33
texte de loi régissant les baux
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
Vous contactez l'ADIL de votre secteur cela se réglera très vite
lien ADIL national:
http://www.anil.org/adils/carte.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
Vous contactez l'ADIL de votre secteur cela se réglera très vite
lien ADIL national:
http://www.anil.org/adils/carte.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...