Ma prorio refuse de me rendre ma caution
ktnia
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma proprio ma mise a la rue debut septembre en etant enceinte de 5 mois et refuse de me rendre ma caution car je l'ai envoyer a la ddass car elle me loue un logement insalubre ou il y avait du plomb et peut etre de l'amiente.
et depuis elle refuse de me rendre ma caution et je ne ses pas comment faire pour la recupperer pourrrier vous m'aide svp
et depuis elle refuse de me rendre ma caution et je ne ses pas comment faire pour la recupperer pourrrier vous m'aide svp
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1 réponse
texte de loi régissant les baux
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
Vous contactez l'ADIL de votre secteur cela se réglera très vite
lien ADIL national:
http://www.anil.org/adils/carte.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-10-02/
Vous contactez l'ADIL de votre secteur cela se réglera très vite
lien ADIL national:
http://www.anil.org/adils/carte.htm
La législation juridique et financière évolue en permanence...