caution

Question

Bonjour,
Mon propriétaire ma enlevé 64 euro de frais de déplacement sur la caution, alors qu'il se trouvait depuis plusieurs jours dans sa deuxième maisons se situant juste à coté de l'appart! Je voulais savoir si un proprio à le droit d'enlever de la caution ces frais de déplacement, ainsi que ceux de l'envoi des recommandés pour l'état des lieux! 
Merci

Ulfie · Answer

Bonjour,

N'importe quoi, vous n'avez pas à payer ses frais de déplacement ni le recommandé, il doit vous rendre les 64 euros.

Aurore · Answer

Merci, mais sur quel texte pourrai-je m'appuyer pour réclamer mon du?

Dansemacabre · Answer

L'établissement de l'état des lieux ne peut pas vous occasionner de frais : cela fait partie du contrat de bail (un accessoire au contrat), donc les frais sont couvert par le contrat de bail. (loi du 6 juillet 1989)

Il n'y a qu'un seul et unique cas où des frais pourraient vous être réclamés : en cas de désaccord sur l'état des lieux, un huissier sera mandaté pour effectuer l'état des lieux. Les frais seront alors à partager à parts égales.

Si vous voulez vous amuser, envoyez lui une facture pour le temps passé à lui payer le loyer, à faire l'état des lieux, les frais de dossiers occasionnés, etc. On verra s'il serra d'accord pour les payer :)

Aurore · Answer

En effet je ne pense pas qu'il soit d'accord

Aurore · Answer

Si il ne veux toujours pas payer, vers qui puis-je me tourner?

Pierre 57 · Answer

Dans le même genre d'idée, le propriétaire a-t-il le droit de me facturer le montant des recommandés envoyés pour me confirmer qu'il a bien pris en compte ma demande de résiliation de bail et celui pour me restituer le chèque de caution ?

Caution

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