Recupérer appartement loué
golinhac
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mercredi 15 octobre 2008
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15 oct. 2008 à 09:44
Milla - 15 oct. 2008 à 11:16
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2 réponses
bonjour,
en furtant dans les loi dernierement..pour un autre probleme j'ai lu quelque chose la dessus. allez voir sur les site ".gouv.fr" titre 1 er : rapports entre bailleurs et locataires , chapitre III loyers charges et reglement des litiges.
c'est dans l'un des articles ...tapez vos mots clés et vous trouverez parmis ces articles...
bonne chance.
j'espere vous avoir aidé.
en furtant dans les loi dernierement..pour un autre probleme j'ai lu quelque chose la dessus. allez voir sur les site ".gouv.fr" titre 1 er : rapports entre bailleurs et locataires , chapitre III loyers charges et reglement des litiges.
c'est dans l'un des articles ...tapez vos mots clés et vous trouverez parmis ces articles...
bonne chance.
j'espere vous avoir aidé.
Bonjour,
Vous ne pouvez prétendre reprendre votre appartement qu'au terme du bail en cours.
Le préavis est de 6 mois dans le cas d'une location vide.
Le congé doit être motivé selon l'art. 15 de la loi de 1989, pour "reprise personnelle" dans votre cas.
Des conditions de forme étant à respecter, documentez-vous bien avant de rédiger le congé ou faites appel à un huissier.
Vous ne pouvez prétendre reprendre votre appartement qu'au terme du bail en cours.
Le préavis est de 6 mois dans le cas d'une location vide.
Le congé doit être motivé selon l'art. 15 de la loi de 1989, pour "reprise personnelle" dans votre cas.
Des conditions de forme étant à respecter, documentez-vous bien avant de rédiger le congé ou faites appel à un huissier.
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