Separation corps
stepaumar
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bernard -
bernard -
Bonjour,
je suis separee de corps et de biens depuis 9 ans par un jugement rendu aupres du tribunal. je souhaiterais maintenant transforme cette separation en divorce. quelles sont les demarches a faire ? faut-il reprendre un avocat ? certaine personne me disent que cela se fait automatiquement apres plusieurs annees. si c est le cas combien d annees. merci beaucoup pour vos reponses
je suis separee de corps et de biens depuis 9 ans par un jugement rendu aupres du tribunal. je souhaiterais maintenant transforme cette separation en divorce. quelles sont les demarches a faire ? faut-il reprendre un avocat ? certaine personne me disent que cela se fait automatiquement apres plusieurs annees. si c est le cas combien d annees. merci beaucoup pour vos reponses
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6 réponses
La séparation de corps peut être convertie en divorce lorsque la séparation a duré deux ans au moins, à la demande de l'un des époux, par requête conjointe des deux époux, quelle qu'ait été la procédure à l'origine de la séparation.
Mais, lorsque la séparation a été demandée d'un commun accord par les époux, ils doivent obligatoirement, s'ils désirent divorcer, présenter une requête conjointe.
En cas d'opposition d'un des époux, il reste possible à l'autre de demander le divorce pour une autre cause, en particulier pour altération définitive du lien conjugal au bout de deux ans.
Lorsqu'une séparation est convertie en divorce, la cause de la séparation devient la cause du divorce et l'attribution des torts n'est pas modifiée. Mais le juge intervient pour fixer les conséquences du divorce en matière de prestations et de pensions.
Mais, lorsque la séparation a été demandée d'un commun accord par les époux, ils doivent obligatoirement, s'ils désirent divorcer, présenter une requête conjointe.
En cas d'opposition d'un des époux, il reste possible à l'autre de demander le divorce pour une autre cause, en particulier pour altération définitive du lien conjugal au bout de deux ans.
Lorsqu'une séparation est convertie en divorce, la cause de la séparation devient la cause du divorce et l'attribution des torts n'est pas modifiée. Mais le juge intervient pour fixer les conséquences du divorce en matière de prestations et de pensions.
merci pour cette reponse . encore un petit point a eclaircir. la separation a ete demande par l un et accepte par l autre
et pour le divorce il faut presente une requete aupres de qui ? faut-il reprendre un avocat ?
et pour le divorce il faut presente une requete aupres de qui ? faut-il reprendre un avocat ?
DEPUIS 18 ANS JE SUIS SEPARER DE MON EX ET JE LUI VERCE UNE PENSION TOUT LES MOIS REVISABLE TOUT LES MOIS DE MARS. JE PENSER APRES 3 OU 5 ANS LE DIVORCE ETAIT PRONONCER AUTOMATIQUEMENT VRAIS OU FAUX JE VOUS REMERCIE POUR UNE REPONSE
bonjour. relisez le post de tevaana plus haut du 12 octobre ce qui est dit est vrai, je me suis renseigner aupres d un avocat et effectivement apres deux ans de separation cette derniere est reconvertie en divorce. je ne comprend pas pourquoi vous payez une pension apres 18 ans de separation!! vous devriez prendre rendez vous avec un avocat qui vous expliqueras par rapport à votre situation personnelle. bonne fin d annee à vous
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au bout de combien de temps peu ton acheté un appartement s il on et en divorce merci de me répondre
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