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danielle20
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fraisetdepens -
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Bonjour,
lorsque l'on perd dans un procès et que vous devez payer les dépens est ce que les frais de l'expert "affaire immobilière" et que cet expert n'a pas été demander par le juge donc pas un expert judiciaire est que celui ci doit etre compter dans les dépens ou fais t'il partie des dommage et intérêt du par la partie perdante
lorsque l'on perd dans un procès et que vous devez payer les dépens est ce que les frais de l'expert "affaire immobilière" et que cet expert n'a pas été demander par le juge donc pas un expert judiciaire est que celui ci doit etre compter dans les dépens ou fais t'il partie des dommage et intérêt du par la partie perdante
3 réponses
Bonjour,
les frais d'expertise amiables ou non ordonnés par décision judiciaire ne font pas partie des dépens, ils restent à la charge de la partie qui a commandé l'expert ;
en principe les conclusions de l'expert désigné ne sont pas contradictoires puisque ordonné par une seule partie et il ne peut en être débattu devant le Magistrat ;
Christiane JOULAIN
www.fraiset depens.fr
les frais d'expertise amiables ou non ordonnés par décision judiciaire ne font pas partie des dépens, ils restent à la charge de la partie qui a commandé l'expert ;
en principe les conclusions de l'expert désigné ne sont pas contradictoires puisque ordonné par une seule partie et il ne peut en être débattu devant le Magistrat ;
Christiane JOULAIN
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